Date butoir à la signature d'une vente
immo93
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de réaliser la vente d'un bien dont la date butoir de signature chez le notaire est le 28 octobre. Si le notaire décide de faire signer après cette date pour cause de congés est-ce légal et quels sont mes possibilités de faire signer avant étant entendu que le dossier est complet aux dires de la secrétaire du bureau notarial?
merci
Je suis en train de réaliser la vente d'un bien dont la date butoir de signature chez le notaire est le 28 octobre. Si le notaire décide de faire signer après cette date pour cause de congés est-ce légal et quels sont mes possibilités de faire signer avant étant entendu que le dossier est complet aux dires de la secrétaire du bureau notarial?
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