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Fond dominant dans une servitude de passage

evelyne philip - 8 oct. 2011 à 22:53
 titeuf - 10 oct. 2011 à 09:38
Bonjour,
je vais faire un mur d'enceinte autour de ma maison je suis fond dominant sur une servitude de passage peut on demander une participation pour la realisation de mon mur aux autres proprietaires qui sont fond servant .cordialement eve

1 réponse

Réponse 1 / 1
titeuf
10 oct. 2011 à 09:38
vous n'avez pas à faire un mur d'enceinte qui englobe la servitude de passage.

Vous n'avez qu'un droit, et non la propriété de l'assiette.
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