Nullité d'un contrat d'exclusivité
karibou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais acheter la maison de ma voisine seulement elle me signale qu'elle a signé un contrat d'exclusivité mais il n'est pas daté, est-il valable? j'aimerais le dénoncé comme nul surtout qu'il à été signé par ma voisine qui a de 99 ans qui n'avait pas compris ce qu'elle faisait.
Merci de vos réponse
J'aimerais acheter la maison de ma voisine seulement elle me signale qu'elle a signé un contrat d'exclusivité mais il n'est pas daté, est-il valable? j'aimerais le dénoncé comme nul surtout qu'il à été signé par ma voisine qui a de 99 ans qui n'avait pas compris ce qu'elle faisait.
Merci de vos réponse
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5 réponses
Bonjour
Je crois que le mandat d'exclusivité se transforme automatiquement en mandat simple au bout de trois mois, s'il n'y a pas eu vente.
!!!!!
Je crois que le mandat d'exclusivité se transforme automatiquement en mandat simple au bout de trois mois, s'il n'y a pas eu vente.
!!!!!
Bonsoir
j'aimerais le dénoncé comme nul
http://www.jurisprudentes.net/Exemplaire-du-mandat-remis-au.html
Vous pouvez évoquer la nullité du mandat, en précisant que comme il n'est pas daté, il n'a pas été remis en mains propres le jour même de sa signature
c'est cette absence de remise en main propre ( et uniquement ça ) qui entraine automatiquement la nullité immédiate du mandat ...
Voici sur quoi vous appuyer
http://www.jurisprudentes.net/Sanction-de-la-non-remise.html
j'aimerais le dénoncé comme nul
http://www.jurisprudentes.net/Exemplaire-du-mandat-remis-au.html
Vous pouvez évoquer la nullité du mandat, en précisant que comme il n'est pas daté, il n'a pas été remis en mains propres le jour même de sa signature
c'est cette absence de remise en main propre ( et uniquement ça ) qui entraine automatiquement la nullité immédiate du mandat ...
Voici sur quoi vous appuyer
http://www.jurisprudentes.net/Sanction-de-la-non-remise.html
Le mandat perdure tant qu'il n'est pas dénoncé et ce jusqu'à sa date d'extinction qui doit être indiquée. Il est donnée à tire irrévocable pendant une période (en général 3 mois) et se poursuit par tacite reconduction. Pendant ces reconduction il peut se transformer en mandat simple sur demande du mandant.
Dire qu'à 99 il y a abus de faiblesse à coup sur est exagéré ! Heureusement tous nos anciens ne perdent pas la boule de façon systématique (à quel âge au fait comme le demande Kasom ??) et tous ne sont pas sous tutelle ou curatelle. De toute façon si la personne était sous protection le mandat serait nul.
Dire qu'à 99 il y a abus de faiblesse à coup sur est exagéré ! Heureusement tous nos anciens ne perdent pas la boule de façon systématique (à quel âge au fait comme le demande Kasom ??) et tous ne sont pas sous tutelle ou curatelle. De toute façon si la personne était sous protection le mandat serait nul.
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bonjour : Signer un contrat avec une personne de 99 ans qui n'est assisté de personne, c'est à coup sûr de l'abus de faiblesse.
Il faudrait résilier ce contrat et le transformer en mandat simple, pour être tranquille.
Ainsi, avec un mandat simple, si l'agence trouve un acheteur, elle a bien sa commission, mais si le vendeur trouve un acheteur qui n'ait jamais contacté l'agence, cette dernière n'a droit à rien.
Si le mandat d'exclusivité est simplement résilié, pendant un délais assez long, plus d'un an, l'agence a droit à la com, même si le vendeur vend tout seul. Donc, il vaut mieux remplacer par un mandat simple.
Je crois que le mandat d'exclusivité se transforme automatiquement en mandat simple au bout de trois mois, s'il n'y a pas eu vente.
Il faudrait résilier ce contrat et le transformer en mandat simple, pour être tranquille.
Ainsi, avec un mandat simple, si l'agence trouve un acheteur, elle a bien sa commission, mais si le vendeur trouve un acheteur qui n'ait jamais contacté l'agence, cette dernière n'a droit à rien.
Si le mandat d'exclusivité est simplement résilié, pendant un délais assez long, plus d'un an, l'agence a droit à la com, même si le vendeur vend tout seul. Donc, il vaut mieux remplacer par un mandat simple.
Je crois que le mandat d'exclusivité se transforme automatiquement en mandat simple au bout de trois mois, s'il n'y a pas eu vente.
c'est à coup sûr de l'abus de faiblesse.
A partitr d'un certain âge on est donc considéré comme débile ;=)) c'est automatique , tous sous tutelle les vieux ??
Je crois que le mandat d'exclusivité se transforme automatiquement en mandat simple au bout de trois mois
Après un an à lire nos réponses, vous continuez à raconter ce genre d'ânerie ....c'est décourageant, vous donnez l'impression de ne jamais évoluer ....désolé Paulin mais vous répondiez déjà ça il y a un an
A partitr d'un certain âge on est donc considéré comme débile ;=)) c'est automatique , tous sous tutelle les vieux ??
Je crois que le mandat d'exclusivité se transforme automatiquement en mandat simple au bout de trois mois
Après un an à lire nos réponses, vous continuez à raconter ce genre d'ânerie ....c'est décourageant, vous donnez l'impression de ne jamais évoluer ....désolé Paulin mais vous répondiez déjà ça il y a un an
Vous n'avez pas dû beaucoup cotoyer de personnes d'âge avancé, sinon vous sauriez que sans être débile, une personne âgée peut davantage se faire rouler qu'une plus jeune, encore que certains vendeurs malins arrivent à "avoir" des gens jeune ou des personnes d'âge moyen.
J'ai assez vu de personnes âgées et il est bon que leurs enfants surveillent un peu ce qu'elles font. Souvent d'ailleurs, elles ont conscience qu'elles sont moins aptes à se défendre et demandent de l'aide.
Dernièrement j'ai lu qu'un mandat d'exclusivité se transformait en mandat simple au bout de 3 mois, mais cela dépend peut-être de ce qui convenu, ou bien des agences. Vous êtes agent immo, moi pas.
De toutes façons, ne plus être maître de son bien pendant un an, alors là, moi jamais, même un mois, ce serait trop.
Certains commerciaux cherchent les personnes d'un certain âge, ou d'un âge certain pour prospecter.... et les faux agents EDF, les faux policiers.... ils choisissent bien leur proie là où les chances sont les plus nombreuses.
98 ans, et capable de ne pas se faire rouler par un commercial, là, c'est digne du livre des records. Faut pas pousser tout de même.
Un conseiller du CA était allé trouver ma belle mère en maison de retaite pour lui faire reprendre des versements sur une assurance vie dès que mon beau père est décédé, se disant qu'elle avait moins de sorties d'argent. Inutile de dire qu'il s'est fait allumer, et qu'il a arrêté la plaisanterie... Elle avait signé un papier, elle ne savait plus trop quoi. Elle avait 78 ans....
J'ai assez vu de personnes âgées et il est bon que leurs enfants surveillent un peu ce qu'elles font. Souvent d'ailleurs, elles ont conscience qu'elles sont moins aptes à se défendre et demandent de l'aide.
Dernièrement j'ai lu qu'un mandat d'exclusivité se transformait en mandat simple au bout de 3 mois, mais cela dépend peut-être de ce qui convenu, ou bien des agences. Vous êtes agent immo, moi pas.
De toutes façons, ne plus être maître de son bien pendant un an, alors là, moi jamais, même un mois, ce serait trop.
Certains commerciaux cherchent les personnes d'un certain âge, ou d'un âge certain pour prospecter.... et les faux agents EDF, les faux policiers.... ils choisissent bien leur proie là où les chances sont les plus nombreuses.
98 ans, et capable de ne pas se faire rouler par un commercial, là, c'est digne du livre des records. Faut pas pousser tout de même.
Un conseiller du CA était allé trouver ma belle mère en maison de retaite pour lui faire reprendre des versements sur une assurance vie dès que mon beau père est décédé, se disant qu'elle avait moins de sorties d'argent. Inutile de dire qu'il s'est fait allumer, et qu'il a arrêté la plaisanterie... Elle avait signé un papier, elle ne savait plus trop quoi. Elle avait 78 ans....
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