4 réponses
Utilisateur anonyme
8 oct. 2011 à 02:06
8 oct. 2011 à 02:06
bonjour : si le décompte des charges réelles dépasse le total des provisions, vous devrez payer le supplément ou plutôt on vous le retiendra.
Et on peut remonter sur 5 ans. S'il venait à s'avérer inférieur, on vous rendrait de l'argent.
On ne connait pas la taille du logement, mais avec le chauffage et l'eau chaude, déjà ça chiffre. Il faut aussi tenir compte que vous n'avez pas reçu de facture de fournisseurs qui comportent notamment les abonnements. Vous aurez aussi la taxe ordures ménagères probablement.
Mais il faut qu'on vous donne un décompte précis, avec index des compteurs et calcul d'après prix unitaire selon facture des fournisseurs.
Si le propriétaire fait déplacer un huissier pour cela, c'est qu'il a dû mal tomber avec certains locataires.... l'ambiance ne doit pas être top...
Et on peut remonter sur 5 ans. S'il venait à s'avérer inférieur, on vous rendrait de l'argent.
On ne connait pas la taille du logement, mais avec le chauffage et l'eau chaude, déjà ça chiffre. Il faut aussi tenir compte que vous n'avez pas reçu de facture de fournisseurs qui comportent notamment les abonnements. Vous aurez aussi la taxe ordures ménagères probablement.
Mais il faut qu'on vous donne un décompte précis, avec index des compteurs et calcul d'après prix unitaire selon facture des fournisseurs.
Si le propriétaire fait déplacer un huissier pour cela, c'est qu'il a dû mal tomber avec certains locataires.... l'ambiance ne doit pas être top...
Bonjour
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération,il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Je rajoute à ce copié collé : vous dites un huissier s'occupe de la gestion de l'appartement
Si je raconte à mon cheval que par oubli, par ignorance, le propriétaire ne procède pas à cette opération....Il meurt de rire, reste la mauvaise foi
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération,il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Je rajoute à ce copié collé : vous dites un huissier s'occupe de la gestion de l'appartement
Si je raconte à mon cheval que par oubli, par ignorance, le propriétaire ne procède pas à cette opération....Il meurt de rire, reste la mauvaise foi
Bonjour
OUi ,vous êtes en droit de réclamer tout justificatif sur les charges de vos quatre année de location ( eau , électricité des communs, fioul dépensé , partage entre copropriétaires de ces charges fuel et taxe ordures ménagères sur la taxe foncière du proprio)
Faites le en reco Ar ou LRAR et gardez un double
En cas de pas de réponse ou incomplète vous êtes en droit de porter votre litige au juge de proximité ( cout 35 € depuis ce mois) lui exigera des comptes parfaits avec ce principe : pas de justificatif pas de remboursement
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges sont un compte ou tout bénéfice est interdit votre huissier doit le savoir ça reste l'ABC de son métier
Prévenez le de votre réclamation (un double)
C'est votre propriétaire que vous devrez envoyer voir le juge et pas son mandataire laxiste car c'est lui le responsable au final
OUi ,vous êtes en droit de réclamer tout justificatif sur les charges de vos quatre année de location ( eau , électricité des communs, fioul dépensé , partage entre copropriétaires de ces charges fuel et taxe ordures ménagères sur la taxe foncière du proprio)
Faites le en reco Ar ou LRAR et gardez un double
En cas de pas de réponse ou incomplète vous êtes en droit de porter votre litige au juge de proximité ( cout 35 € depuis ce mois) lui exigera des comptes parfaits avec ce principe : pas de justificatif pas de remboursement
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges sont un compte ou tout bénéfice est interdit votre huissier doit le savoir ça reste l'ABC de son métier
Prévenez le de votre réclamation (un double)
C'est votre propriétaire que vous devrez envoyer voir le juge et pas son mandataire laxiste car c'est lui le responsable au final
merci pour vos réponse, pour information complémentaire, je suis dans un appartement de type F2, de 51M²
les charges pour le chauffage sont divisée par 3 appartement, l'eau et électricité sont des compteurs séparé (je suis le dernier occupant). l'expertise avant la location effectué par un professionnel , classait l'appartement en F pour la consommation électrique ainsi que pour l'isolation (sans compter les 5-6 dégradations due à des infiltrations d'eau, la dernière infiltration venant du toit n'a toujours pas été réparé et aucune réparation faite de la part du propriétaire). Si je comprend bien, je suis en droit de réclamé tout justificatif si des charges sont retenue sur mes quatre année de location (contrat, d'eau, électricité, fioul...)afin de procéder à une contre expertise?
les charges pour le chauffage sont divisée par 3 appartement, l'eau et électricité sont des compteurs séparé (je suis le dernier occupant). l'expertise avant la location effectué par un professionnel , classait l'appartement en F pour la consommation électrique ainsi que pour l'isolation (sans compter les 5-6 dégradations due à des infiltrations d'eau, la dernière infiltration venant du toit n'a toujours pas été réparé et aucune réparation faite de la part du propriétaire). Si je comprend bien, je suis en droit de réclamé tout justificatif si des charges sont retenue sur mes quatre année de location (contrat, d'eau, électricité, fioul...)afin de procéder à une contre expertise?
La législation juridique et financière évolue en permanence...