Servitude de stationnement???

Question

Bonjour, 
J'ai acquis un appartement il y a quelques mois dans une copro de 4 logements.
Peu après, un des copro ma soumis qu'il avait une servitude de stationnement dans la partie commune. C'est en effet consigné dans le règlement de copro établi en 1990.
Je pensais qu'une partie commune était à tout le monde. Or, établir une servitude de stationement ne revient il pas à "privatiser" cet espace? Qu'en pensez vous, quelles pourraient etre mes actions ou recours?
Merci de vos avis

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : Est-ce que chaque logement n'a pas, de la même façon, un droit de stationnement à un endroit prévu. 

Par exemple : places matérialisées et numérotées.

Ce serait normal, il me semble. Mais y a-t-il assez de place pour cela ???

Regardez bien votre acte de propriété.  N'avez-vous pas un règlement de copropriété avec votre acte ???

vinsois · Answer

c'est extrêmement étonnant....
mais c'est écrit, donc vous étiez censé en avoir pris connaissance et l'avoir avalisé avant signature de votre achat

cependant on peut légitimement s'interroger sur une telle clause , car en général dans une copropriété les servitudes on pour objet l'usage commun et non l'usage privatif
si le copropriétaire a une servitude "intuitu personnae", il doit y avoir une justification, et une clause sur la transmission de cette servitude
dans le cas contraire,  il devrait avoir logiquement un lot correspondant  a cet espace, etre avcoir a sa charge les millièmes représentés par cette surface

dans la situation actuelle il y a spoliation de tous les copropriétaires pour attribution de millièmes communs à un usage privatif 

ma suggestion :
- comme vous avez le règlement entre les mains, adressez-vous dans un tout premier temps au cabinet qui l'a rédiger, afin qu'il vous explicite les raisons et le montage
-si l'explication n'est pas satisfaisante,  
adressez-vous a un conseil ou a un notaire; 

présenté comme cela cette clause parait abusive et donc frappée de nullité

Servitude de stationnement???

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters