Liquidation judiciare et vente de maison
kafi30
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kafi30 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 22 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 7 oct. 2011 à 17:39
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2 réponses
Une petite question: votre maison est votre bien personnel ou celui de votre société?
Réponses à vos questions:
1- le liquidateur judiciaire ne peut pas s'opposer au fait que le prix de vente de votre bien soit supérieur à celui de vos créances.
2- c'est au notaire de procéder au transfert des fonds à hauteur du montant des créances et autres frais et sur ordre de votre époux.
3- les frais de procédures sont calculés selon un certain barème (voir le code de commerce) mais sont effectivement énorme.
4- selon ce que vous avancez (prix de la maison supérieur aux créances), la procédure de liquidation judiciaire prendra fin pour extinction du passif, et vous devez vous en sortir avec un boni de liquidation, les fonds restant seront versé à la caisse de consignation et quelqu'un d'autre, nommé en assemblée extraordinaire (en l'occurrence votre époux) prendra le relais du liquidateur judiciaire pour finaliser les formalités (mise en sommeil, reprise ou radiation de la société).
Sachez que dans le code de commerce, la procédure de liquidation ne peut prendre plus de 3 ans. Les liquidateurs judiciaires en générale prennent tout leur temps et mettent 3 ans pour déposer leur rapport au juge, ce qui leur permet d'être rémunérer durant tout ce temps.
Bon courage
Réponses à vos questions:
1- le liquidateur judiciaire ne peut pas s'opposer au fait que le prix de vente de votre bien soit supérieur à celui de vos créances.
2- c'est au notaire de procéder au transfert des fonds à hauteur du montant des créances et autres frais et sur ordre de votre époux.
3- les frais de procédures sont calculés selon un certain barème (voir le code de commerce) mais sont effectivement énorme.
4- selon ce que vous avancez (prix de la maison supérieur aux créances), la procédure de liquidation judiciaire prendra fin pour extinction du passif, et vous devez vous en sortir avec un boni de liquidation, les fonds restant seront versé à la caisse de consignation et quelqu'un d'autre, nommé en assemblée extraordinaire (en l'occurrence votre époux) prendra le relais du liquidateur judiciaire pour finaliser les formalités (mise en sommeil, reprise ou radiation de la société).
Sachez que dans le code de commerce, la procédure de liquidation ne peut prendre plus de 3 ans. Les liquidateurs judiciaires en générale prennent tout leur temps et mettent 3 ans pour déposer leur rapport au juge, ce qui leur permet d'être rémunérer durant tout ce temps.
Bon courage
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