Dissolution d une asl dans un lotissement
ingrid
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous voulons dissoudre notre asl , mais aucune modalité de dissolution n a été spécifié sur les statuts.
Comment procédé a cette dissolution
cordialement
nous voulons dissoudre notre asl , mais aucune modalité de dissolution n a été spécifié sur les statuts.
Comment procédé a cette dissolution
cordialement
1 réponse
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Bonjour
Un extrait d'une réponse de maitre Redoutey
En conséquence, on sort d'une ASL en vendant son bien ou lorsque l'assemblée générale décide la réduction du périmètre. La décision est prise à l'unanimité des membres, sauf si les statuts prévoient une une majorité particulière. Dans ce dernier cas, exceptionnel, les statuts sont modifiés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...