Dissolution d une asl dans un lotissement
ingrid
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5 oct. 2011 à 21:26
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 oct. 2011 à 09:22
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 oct. 2011 à 09:22
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kasom
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6 oct. 2011 à 09:22
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Bonjour
Un extrait d'une réponse de maitre Redoutey
En conséquence, on sort d'une ASL en vendant son bien ou lorsque l'assemblée générale décide la réduction du périmètre. La décision est prise à l'unanimité des membres, sauf si les statuts prévoient une une majorité particulière. Dans ce dernier cas, exceptionnel, les statuts sont modifiés.
Un extrait d'une réponse de maitre Redoutey
En conséquence, on sort d'une ASL en vendant son bien ou lorsque l'assemblée générale décide la réduction du périmètre. La décision est prise à l'unanimité des membres, sauf si les statuts prévoient une une majorité particulière. Dans ce dernier cas, exceptionnel, les statuts sont modifiés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...