Rupture de bail anticipé par le propriétaire
fofo
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Bonjour, mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe et me propose de partir avant la fin du bail moyennant compensation financière.
Mes questions sont celles ci :
Quel sont mes droit et quel est la somme qu'il doit proposée?
Une lettre reçu sans accusé de réception que j'ai signée peut elle servir de preuve?
merci d'avance
Mes questions sont celles ci :
Quel sont mes droit et quel est la somme qu'il doit proposée?
Une lettre reçu sans accusé de réception que j'ai signée peut elle servir de preuve?
merci d'avance
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1 réponse
Une compensation financière, un arrangement propriétaire-locataire est possible et pas illégal.
Libre à vous d'accepter ou de refuser.
Normalement, un propriétaire peut donner congé pour reprise à son locataire à échéance du bail (soit 3 ans pour un bail classique vide) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par huissier (6 mois minimum avant la fin du bail).
Libre à vous d'accepter ou de refuser.
Normalement, un propriétaire peut donner congé pour reprise à son locataire à échéance du bail (soit 3 ans pour un bail classique vide) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par huissier (6 mois minimum avant la fin du bail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...