Rupture de bail anticipé par le propriétaire
fofo
-
Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe et me propose de partir avant la fin du bail moyennant compensation financière.
Mes questions sont celles ci :
Quel sont mes droit et quel est la somme qu'il doit proposée?
Une lettre reçu sans accusé de réception que j'ai signée peut elle servir de preuve?
merci d'avance
Mes questions sont celles ci :
Quel sont mes droit et quel est la somme qu'il doit proposée?
Une lettre reçu sans accusé de réception que j'ai signée peut elle servir de preuve?
merci d'avance
A voir également:
- Rupture de bail anticipé par le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Remboursement anticipé cofidis avis - Forum Consommation
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail meublé gratuit - Guide
1 réponse
Une compensation financière, un arrangement propriétaire-locataire est possible et pas illégal.
Libre à vous d'accepter ou de refuser.
Normalement, un propriétaire peut donner congé pour reprise à son locataire à échéance du bail (soit 3 ans pour un bail classique vide) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par huissier (6 mois minimum avant la fin du bail).
Libre à vous d'accepter ou de refuser.
Normalement, un propriétaire peut donner congé pour reprise à son locataire à échéance du bail (soit 3 ans pour un bail classique vide) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par huissier (6 mois minimum avant la fin du bail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...