Rupture de bail anticipé par le propriétaire
fofo
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5 oct. 2011 à 20:55
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 5 oct. 2011 à 21:15
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A voir également:
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Ptitangemarie
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5 oct. 2011 à 21:15
5 oct. 2011 à 21:15
Une compensation financière, un arrangement propriétaire-locataire est possible et pas illégal.
Libre à vous d'accepter ou de refuser.
Normalement, un propriétaire peut donner congé pour reprise à son locataire à échéance du bail (soit 3 ans pour un bail classique vide) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par huissier (6 mois minimum avant la fin du bail).
Libre à vous d'accepter ou de refuser.
Normalement, un propriétaire peut donner congé pour reprise à son locataire à échéance du bail (soit 3 ans pour un bail classique vide) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par huissier (6 mois minimum avant la fin du bail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...