Visite d'un appartement depuis la rue
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*guss*
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5 oct. 2011 à 09:35
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Bonjour,
"j'ai signé un bon de visite"
Votre signature vous a engagé vis a vis de l'agence.
"il ne fallait pas !!! à quoi ça m'avance ??????????????"
Cette réponse ne vous plaît pas, mais sachez que nous ne sommes pas là, pour aller forcément dans votre sens.
Il existe des lois à vous de les appliquer.
Cdlt
"j'ai signé un bon de visite"
Votre signature vous a engagé vis a vis de l'agence.
"il ne fallait pas !!! à quoi ça m'avance ??????????????"
Cette réponse ne vous plaît pas, mais sachez que nous ne sommes pas là, pour aller forcément dans votre sens.
Il existe des lois à vous de les appliquer.
Cdlt
kasom
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5 oct. 2011 à 11:12
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étant donné que la loi de Hoguet ne donne aucune valeur juridique au bon de visite
ah les certitudes ....
https://cimm.com
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*guss*
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5 oct. 2011 à 11:13
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Un peu de lecture:
Quelle est la valeur légale du "bon de visite"?
Le fameux "bon de visite" est ce document que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s'engage à traiter par son seul intermédiaire. *En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
*Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont vraiment voulu "contourner" le professionnel après avoir visité le bien.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Quelle est la valeur légale du "bon de visite"?
Le fameux "bon de visite" est ce document que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s'engage à traiter par son seul intermédiaire. *En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers.
*Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont vraiment voulu "contourner" le professionnel après avoir visité le bien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2011 à 09:27
à quoi ça m'avance ??????????????