Litige avec propriétaire
AnthonyR
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4 oct. 2011 à 21:48
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 oct. 2011 à 07:53
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 oct. 2011 à 07:53
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aie mac
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3 avril 2016
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5 oct. 2011 à 07:53
5 oct. 2011 à 07:53
bonjour
dans votre cas, pas grand chose.
ce qui n'est pas correct est de ne pas vous avoir donné, sur place, votre exemplaire de l'EDL.
hors le velux dont vous dites qu'il est un rajout, les autres frais voous sont légitimement imputables.
ce serait illégal si le dépôt de garantie devait vous êre restitué. tel n'est pas le cas, puisque c'est l'inverse qui se produit.
et la prescription est de 5 ans en cette matière.
pas du tout.
vous pouvez parfaitement quitter votre logement avant la fin du préavis,mais vous n'êtes pour autant pas quitte du paiement des loyers pendant cette période.
Est-ce bien légal tout ça ? Que puis-je faire pour me protéger?
dans votre cas, pas grand chose.
ce qui n'est pas correct est de ne pas vous avoir donné, sur place, votre exemplaire de l'EDL.
hors le velux dont vous dites qu'il est un rajout, les autres frais voous sont légitimement imputables.
D'abord, le fait d'être resté 3 mois sans nouvelle n'est-il pas illégal?
ce serait illégal si le dépôt de garantie devait vous êre restitué. tel n'est pas le cas, puisque c'est l'inverse qui se produit.
et la prescription est de 5 ans en cette matière.
De plus, le fait qu'elle m'ait laissé quitter le logement et signer un bail au 30 juin, ne stipule pas un accord à l'amiable entre la propriétaire et moi-même?
pas du tout.
vous pouvez parfaitement quitter votre logement avant la fin du préavis,mais vous n'êtes pour autant pas quitte du paiement des loyers pendant cette période.