Litige avec propriétaire

AnthonyR - 4 oct. 2011 à 21:48
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 oct. 2011 à 07:53
Bonjour,

Voici ma situation.

J'occupais un logement depuis septembre 2009, dont le bail était de 3ans.

En Mai 2011, j'ai eu la confirmation de l'obtention d'un poste aux États-Unis, à occuper à partir du 13 août 2011.
J'ai donc tout de suite envoyé un courrier en AR à ma propriétaire, stipulant mon souhait de quitter le logement au 30 juin. A l'époque, je pensais que le départ à l'étranger était une cause valable de réduction du préavis (mais il s'avère que j'avais tort).
Quoiqu'il en soit, ma propriétaire et moi avons pris rendez-vous le 30 juin pour l'état des lieux, puis me la fait signer, m'a fait remettre les clés et m'a laissé partir. Elle m'a simplement dit:
"Normalement, c'est seulement en cas de mutation pour la réduction du préavis, enfin bon, je ne peux pas vous retenir si vous voulez partir ... "
Et depuis, silence radio. Elle ne m'a pas donné de copie de l'état des lieux de sortie, ne pas m'a rendu ma caution, et ne m'a pas donné les relevés de compteur EDF afin de clôturer mon contrat d'électricité (chose que je n'ai pas pu faire le jour de l'état des lieux de sortie car elle n'avait pas les clés de l'armoire électrique...). Et EDF qui ne facilite pas la chose en insistant pour les obtenir ...

J'essaie donc tout l'été de la joindre afin d'en savoir plus et de récupérer mon dû, en vain.
Arrive mon départ pour les États-Unis, et toujours pas de nouvelles.
Et le mois de septembre n'a rien donné non plus. N'étant pas sur place, il m'est très difficile de gérer cette histoire, je fais donc appeler mon père, qui réussit à joindre le fils de ma propriétaire. Mon père lui a fait foi de notre mécontentement.
J'ai obtenu au bout de 3 jours les relevés de compteurs électriques, et une promesse que le reste arriverait bientôt.

Et en ce 4 octobre 2011 arrive un courrier de mon ancienne propriétaire, daté du 30 septembre 2011, à mon adresse française.
Elle stipule que je lui dois le montant d'un mois de loyer (446 euros), n'ayant pas respecté le délai de préavis.
Elle stipule aussi que je lui dois un montant de 176 euros de charge (eau, entretien de locaux, minuterie électrique et entretien de celle-ci, interphone), et ce malgré l'avance sur charge de 210 euros que j'ai déjà versé entre janvier 2011 et juin 2011.
De plus, elle demande le remboursement des frais de réparation de dommages dans l'appartement:
_ nettoyage des plaques de cuisson, 16 euros
_ achat et remplacement de la lunette des toilettes, 30 euros
_ réparation d'une porte de placard, 70 euros
C'est trois choses étaient effectivement énoncées dans l'état des lieux de sortie, mais à l'époque, elle m'avait dit qu'elle les déduirait de l'avance des charges. De plus, elle ne me présente aucune facture...

Et de plus, elle me réclame 10 euros de frais pour la réparation d'un velux, alors qu'il n'a jamais été mentionné dans l'état des lieux de sortie qu'il était en mauvais état ou autre

A ce jour, je n'ai donc toujours pas récupéré ma caution, toujours pas récupéré l'état des lieux de sortie, et elle me réclame la somme de 302 euros.

Est-ce bien légal tout ça ? Que puis-je faire pour me protéger?
D'abord, le fait d'être resté 3 mois sans nouvelle n'est-il pas illégal?
De plus, le fait qu'elle m'ait laissé quitter le logement et signer un bail au 30 juin, ne stipule pas un accord à l'amiable entre la propriétaire et moi-même?
Honnêtement, je n'y connais rien, je sens bien que je suis en train de me faire arnaquer, mais je ne sais vraiment pas quoi faire.
Quelqu'un pour un coup de pouce?

Merci,

Anthony.

1 réponse

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 324
5 oct. 2011 à 07:53
bonjour

Est-ce bien légal tout ça ? Que puis-je faire pour me protéger? 

dans votre cas, pas grand chose.
ce qui n'est pas correct est de ne pas vous avoir donné, sur place, votre exemplaire de l'EDL.
hors le velux dont vous dites qu'il est un rajout, les autres frais voous sont légitimement imputables.

D'abord, le fait d'être resté 3 mois sans nouvelle n'est-il pas illégal? 

ce serait illégal si le dépôt de garantie devait vous êre restitué. tel n'est pas le cas, puisque c'est l'inverse qui se produit.
et la prescription est de 5 ans en cette matière.

De plus, le fait qu'elle m'ait laissé quitter le logement et signer un bail au 30 juin, ne stipule pas un accord à l'amiable entre la propriétaire et moi-même? 

pas du tout.
vous pouvez parfaitement quitter votre logement avant la fin du préavis,mais vous n'êtes pour autant pas quitte du paiement des loyers pendant cette période.
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