Abri animalier de 20m2
i réalisé
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3 oct. 2011 à 10:52
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 21:22
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 21:22
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13 août 2012
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3 oct. 2011 à 11:20
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Bonjour,
Voir ici:https://www.service-public.fr
Cdlt
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Cdlt
Josh Randall
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3 mai 2024
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3 oct. 2011 à 21:35
3 oct. 2011 à 21:35
Bonjour
Non. Les travaux de cet abri; bien qu'illégaux, ont été terminés il y plus de 3ans donc on ne peut demander la démolition.
Cependant d'un point de vue réglementaire, même si le bâtiment est cadastré (en admettant qu'il le soit), il n'a aucune existence d'un point de vue urbanisme
Non. Les travaux de cet abri; bien qu'illégaux, ont été terminés il y plus de 3ans donc on ne peut demander la démolition.
Cependant d'un point de vue réglementaire, même si le bâtiment est cadastré (en admettant qu'il le soit), il n'a aucune existence d'un point de vue urbanisme
morganna0855
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19 oct. 2011 à 21:22
19 oct. 2011 à 21:22
Il y a prescription après 3 ans.
C'est un juge qui seul peut décider une démolition.
Alors avant d'en arriver là ...
Morganna
C'est un juge qui seul peut décider une démolition.
Alors avant d'en arriver là ...
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2011 à 16:31
merci du lien mais ça je le savais déjà ma question est est qu'on peu me le faire détruire 26 ans après puisque les formalités de demand de travaux n'ont pas été faites, ou y a t il prescription maintenant ou faut il attendre 30 ans