Abri animalier de 20m2

i réalisé -  
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai réalisé un abri d'environ 20m2 pour des chevaux il y a 26 ans sans autorisation peux t on me le faire détruire

3 réponses

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,

    Voir ici:https://www.service-public.fr

    Cdlt
    0
    1. i réalisé
       
      bonjour
      merci du lien mais ça je le savais déjà ma question est est qu'on peu me le faire détruire 26 ans après puisque les formalités de demand de travaux n'ont pas été faites, ou y a t il prescription maintenant ou faut il attendre 30 ans
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Non. Les travaux de cet abri; bien qu'illégaux, ont été terminés il y plus de 3ans donc on ne peut demander la démolition.

    Cependant d'un point de vue réglementaire, même si le bâtiment est cadastré (en admettant qu'il le soit), il n'a aucune existence d'un point de vue urbanisme
    0
  3. morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   224
     
    Il y a prescription après 3 ans.
    C'est un juge qui seul peut décider une démolition.
    Alors avant d'en arriver là ...
    Morganna
    0

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