Huissier

danou11 - 2 oct. 2011 à 14:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2011 à 19:04
Bonjour,
J'aimerai savoir comment fonctionne l'huissier par rapport à une lettre a amené chez le locataire pour lui donner congé par le proprietaire merci du renseignement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
2 oct. 2011 à 19:04
Bonjour,
soit vous rédiger le courrier et vous le confier a l'huissier qui ira le porter, soit vous laissez l'huissier rédiger le conges (il a l'habitude de le faire) et il ira le délivrer chez le locataire. Attention il faut qu'il y ai MINIMUM 6 mois jours pour jour au jour du passage de l'huissier pour que le congé soit recevable et valide.
Cordialement.
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