Huissier
danou11
-
2 oct. 2011 à 14:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2011 à 19:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 oct. 2011 à 19:04
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 709
2 oct. 2011 à 19:04
2 oct. 2011 à 19:04
Bonjour,
soit vous rédiger le courrier et vous le confier a l'huissier qui ira le porter, soit vous laissez l'huissier rédiger le conges (il a l'habitude de le faire) et il ira le délivrer chez le locataire. Attention il faut qu'il y ai MINIMUM 6 mois jours pour jour au jour du passage de l'huissier pour que le congé soit recevable et valide.
Cordialement.
soit vous rédiger le courrier et vous le confier a l'huissier qui ira le porter, soit vous laissez l'huissier rédiger le conges (il a l'habitude de le faire) et il ira le délivrer chez le locataire. Attention il faut qu'il y ai MINIMUM 6 mois jours pour jour au jour du passage de l'huissier pour que le congé soit recevable et valide.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...