Remise des clés
Yves
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Yves -
Yves -
Bonjour,
Je dois réceptionner sous peu les clés d'un appartement acheté en VEFA mais je me pose la question de savoir si le promoteur peut me refuser la remise si j'apporte des réserves sur le PV de réception ?
Merci d'avance de votre réponse.
Je dois réceptionner sous peu les clés d'un appartement acheté en VEFA mais je me pose la question de savoir si le promoteur peut me refuser la remise si j'apporte des réserves sur le PV de réception ?
Merci d'avance de votre réponse.
2 réponses
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bonjour
ce n'est pas parce que vous ferez des réserves que l'on ne vous remettra pas les clefs .
Du moment que vous payez la totalité des sommes dues les clefs vous seront remises.-
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La totalité de la somme a été versée chez le notaire mais si je fait des réserves le notaire doit garder 5% de la somme jusqu'à ce que celles-ci soient levées.
Peut-on occuper le bien si le notaire applique la retenue de 5% le temps que les travaux soient faits, je précise qu'il s'agit de bricoles à retoucher. Est-ce que le promoteur peut me faire du chantage à la remise des clés : si réserves pas de clés !
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Bonjour,
Le jour de la livraison, veillez à inspecter le logement à la loupe et à vérifier la conformité des travaux à l’aide du descriptif technique. Si vous constatez des défauts importants, vous serez en droit d’indiquer des réserves et de consigner entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier les 5 % du prix de vente. Après le jour J de la livraison, l’acquéreur dispose légalement d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour faire l’état des lieux et lister les éventuelles anomalies (ou vices apparents) et donc, compléter la liste des réserves. Problème d’isolation, fuite d’eau... c’est souvent au fil des jours et à l’usage que les défauts sont constatés. Ces réserves doivent obligatoirement être réparées dans un délai d’un an.
Donc ne vous privez pas d'émettre des réserves si vous constatez des malfaçons. Les clés vous seront tout de même délivrées.
Cdlt.-
Donc si je comprends bien, je réceptionne l'appartement, je note les réserves déjà visibles, le promoteur me remet quand-même la totalité des clés et ensuite je dispose encore d'un mois pour éventuellement relever d'autres malfaçons et envoyer un courrier en RAR au promoteur et les 5% restent bloqués chez le notaire tant que les réserves ne sont pas levées et cela peut prendre un an. C'est bien ça ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...