Ponton illégal?
Résolu
sergio490
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Bonjour, je posséde un terrain au borg de la riviére jai fait un ponton( plancher de 50m²)avec des poteaux en béton enfoncé dans l'eau .
ce ponton s'avance de 3m dans la riviére, un voisin avec qui je ne m'entend pas me dit que cela est illégal et me menace de le faire démonter.
merci de me répondre
ce ponton s'avance de 3m dans la riviére, un voisin avec qui je ne m'entend pas me dit que cela est illégal et me menace de le faire démonter.
merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour ,
Quand une riviere non domaniale (donc privée) separe 2 proprietes, son lit appartient aux deux proprietaires riverains, à raison de la moitié de la largeur chacun. (art. L.215-2 du code de l'environnement).
Si votre ponton s'avance de 3 m dans le cours d'eau, il faut que ce cours d'eau ait, au minimum, une largeur de 6 m pour que vous soyez "dans votre proprieté".
Quand une riviere non domaniale (donc privée) separe 2 proprietes, son lit appartient aux deux proprietaires riverains, à raison de la moitié de la largeur chacun. (art. L.215-2 du code de l'environnement).
Si votre ponton s'avance de 3 m dans le cours d'eau, il faut que ce cours d'eau ait, au minimum, une largeur de 6 m pour que vous soyez "dans votre proprieté".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un cours d'eau est domanial ou alors "privé" .
si privé alors demi largeur max
si domanial, pas de ponton !
C'est le sens de ma reponse :"Si votre ponton s'avance de 3 m dans le cours d'eau, il faut que ce cours d'eau ait, au minimum, une largeur de 6 m pour que vous soyez "dans votre proprieté".