Ponton illégal?
Résolu
sergio490
-
30 sept. 2011 à 12:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 sept. 2011 à 19:44
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30 sept. 2011 à 15:53
30 sept. 2011 à 15:53
Bonjour ,
Quand une riviere non domaniale (donc privée) separe 2 proprietes, son lit appartient aux deux proprietaires riverains, à raison de la moitié de la largeur chacun. (art. L.215-2 du code de l'environnement).
Si votre ponton s'avance de 3 m dans le cours d'eau, il faut que ce cours d'eau ait, au minimum, une largeur de 6 m pour que vous soyez "dans votre proprieté".
Quand une riviere non domaniale (donc privée) separe 2 proprietes, son lit appartient aux deux proprietaires riverains, à raison de la moitié de la largeur chacun. (art. L.215-2 du code de l'environnement).
Si votre ponton s'avance de 3 m dans le cours d'eau, il faut que ce cours d'eau ait, au minimum, une largeur de 6 m pour que vous soyez "dans votre proprieté".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2011 à 15:59
Modifié par Foyer le 30/09/2011 à 16:03
Un cours d'eau est domanial ou alors "privé" .
30 sept. 2011 à 16:46
si privé alors demi largeur max
si domanial, pas de ponton !
30 sept. 2011 à 16:54
C'est le sens de ma reponse :"Si votre ponton s'avance de 3 m dans le cours d'eau, il faut que ce cours d'eau ait, au minimum, une largeur de 6 m pour que vous soyez "dans votre proprieté".
30 sept. 2011 à 19:00