Signature d'un bon de commande
Résolu
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/09/2011 à 09:30
Modifié par Afrikarnak le 26/09/2011 à 09:30
Bonjour..
Pas de rétractation possible pour une commande passée en magasin ou sur Foire (Eviter les Foires: prix élevés, environnement bruyant et stressant etc..).
Rétractation uniquement si Crédit affecté (Il suffit de refuser l'Offre de Crédit).
Par ailleurs un Bon de Commande décrivant la prestation et indiquant le prix de celle ci vaut devis définitif... Si un nouveau devis (Plus cher..) suite à la visite du couvreur est proposé il ne faut pas l'accepter..
Solution tirée par les cheveux:
Demander modification du 2nd devis avec mention que le Bon de Commande déjà signé est annulé et remplacé par le nouveau devis. Demander l'inscription de la mention d'un Crédit destiné à financer les travaux que tu es supposé devoir souscrire pour faire face.. Bien sûr mentionner également la somme déjà versée!
Ensuite refuse l'Offre de Crédit (Organisme choisi par TOI) ce qui annulera la commande..
A+
Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2011-09-25/
En particulier L 311-36
Pas de rétractation possible pour une commande passée en magasin ou sur Foire (Eviter les Foires: prix élevés, environnement bruyant et stressant etc..).
Rétractation uniquement si Crédit affecté (Il suffit de refuser l'Offre de Crédit).
Par ailleurs un Bon de Commande décrivant la prestation et indiquant le prix de celle ci vaut devis définitif... Si un nouveau devis (Plus cher..) suite à la visite du couvreur est proposé il ne faut pas l'accepter..
Solution tirée par les cheveux:
Demander modification du 2nd devis avec mention que le Bon de Commande déjà signé est annulé et remplacé par le nouveau devis. Demander l'inscription de la mention d'un Crédit destiné à financer les travaux que tu es supposé devoir souscrire pour faire face.. Bien sûr mentionner également la somme déjà versée!
Ensuite refuse l'Offre de Crédit (Organisme choisi par TOI) ce qui annulera la commande..
A+
Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2011-09-25/
En particulier L 311-36
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2011 à 13:02
26 sept. 2011 à 21:06
27 sept. 2011 à 13:39
Pour une fois une entreprise honnête. Ouf !!!!!!!
27 sept. 2011 à 14:29
Si légalement vous ne pouvez pas annuler une commande passée sur un salon, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est viciée d'un vice de consentement ou d'un dol. En effet, vous pensiez vous faire établir un devis et vous voilà avec un bon de plus de 7000 euros. Reprenez-vous, vous pouvez annuler la commande en expliquant que vous pensiez que c'était un devis même si l'en tête porte la mention BON DE COMMANDE. Ne payez pas cette commande que vous n'avez pas voulue. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dès aujourd'hui pour dire au vendeur que vous dénoncez la vente et gardez en une copie précieusement. Vous dites n'avoir rien payer, donc vous n'avez pas de souci à vous faire car, pour souscrire, il faut être deux, et sans le consentement de toutes les parties à un contrat, on ne peut pas parler de souscription mais d'erreur de souscription et lorsque cette erreur porte sur le consentement il n'y a plus de contrat. Un contrat vicié d'un vice de consentement n'est pas valide eu égard de la loi. Le vôtre est vicié de consentement puisque lorsque vous avez signé le bon de commande, vous pensiez signer un devis mais pas un bon de commande. Il y a aussi une erreur qui rend la commande nulle et non avenue parce que tout simplement, le vendeur a établi un devis sur un travail dont il méconnaissait la portée puisqu'il n'a même pas pris le soin d'indiquer sur quelle surface. Cette erreur suffit à faire réputer la commande nulle. Comment un vendeur peut-il établir un devis sans savoir sur quelle surface. Quelle incompétence ! Le vendeur sait que cette commande n'a pas d'effet au regard de la loi. Alors! qu'il vous laisse tranquille avec sa commande !