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1 réponse
Bonjour
le poteau EDF dans votre terrain représente une servitude qui doit être actée.
En aucun cas EDF ne peux de sa propre initiative créer une servitude supplémentataire sur votre fond vous pouvez donc les mettre en demeure de réaliser une installation qui ne vous impose aucune servitude supplémentaire.
Salutations.
le poteau EDF dans votre terrain représente une servitude qui doit être actée.
En aucun cas EDF ne peux de sa propre initiative créer une servitude supplémentataire sur votre fond vous pouvez donc les mettre en demeure de réaliser une installation qui ne vous impose aucune servitude supplémentaire.
Salutations.
27 sept. 2011 à 06:37
Félicitations également à ce forum et à ceux, celui ou celle qui le gèrent...Une mine d'or !