Constat d'huissier
emi
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois faire constater par un huissier que mon ex compagne n'habite pas à l'adresse donné il y a plus de 5 ans (elle n'y a jamais habité)
Pour pouvoir réclamé le droit exclusif de notre enfant , pas de nouvelle depuis mai 2006
Les gendarmes l'ont constaté mais ce n'est pas suffisant
Le tribunal m'a dit de le faire avant la prochaine audience le 4 novembre
Je me trouve dans le 04 et elle à "Menton"
Dois je me tourner vers un huissier de Menton, dois être avec lui pour la constation
Est ce que cela va me couter chere?
Je vous remercie
MR Ghuigon
Je dois faire constater par un huissier que mon ex compagne n'habite pas à l'adresse donné il y a plus de 5 ans (elle n'y a jamais habité)
Pour pouvoir réclamé le droit exclusif de notre enfant , pas de nouvelle depuis mai 2006
Les gendarmes l'ont constaté mais ce n'est pas suffisant
Le tribunal m'a dit de le faire avant la prochaine audience le 4 novembre
Je me trouve dans le 04 et elle à "Menton"
Dois je me tourner vers un huissier de Menton, dois être avec lui pour la constation
Est ce que cela va me couter chere?
Je vous remercie
MR Ghuigon
1 réponse
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Bonjour,
Dois-je me tourner vers un huissier de Menton, dois être avec lui pour la constatation"
Oui, la proximité est plus simple.
" dois être avec lui pour la constatation".
Demander à l'huissier son avis sur votre présence ou pas.
"Est-ce que cela va me couter chere? "
J'ignore le montant mais en principe ce n'est pas "donner".
Asavoir vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle pour limiter les frais (en fonction de vos ressources).
Document a retiré a l'accueil de votre tribunal.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...