Terrain depuis 40 ans entretenue
Résolu
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2 réponses
ma belle mere , entretient son bout de terrain sur lequel elle a construit il y a 40 ans un garage en accord avec l anciens proprietaire !aujourd'hui décédé
votre belle-mère savait donc bien, à l'époque, qu'elle construisait sur le terrain de quelqu'un d'autre, votre belle-mère ne peut pas revendiquer l'ignorance des limites de son terrain.
j'estime qu'aprés 40 ans il y a prescription !!
vous pouvez estimer ce que vous voulez, mais seuls les titres de propriété font foi. Si quelqu'un souhaite officialiser un changement de propriétaire parce qu'il occupe de manière "publique, non équivoque, paisible et continue" un bien, il faut en passer par une procédure judiciaire. Alors seulement, le tribunal peut accorder un titre de propriété à celui qui lui revendique.
la proprietaire nouvelle mais de 40 ans tout de meme se decide a retirer la cloture et elle est entrée sur ce terrain afin de le nettoyer pour le reprendre !!
En l'atat, votre voisine est chez elle, etlle fait donc ce qu'elle veut. C'est votre voisine qui a un titre de propriété, pas votre belle-mère !
sans en avoir au préalable avertie ma belle belle mere fragile de 98 ans !
présenté comme ça, c'est pour le moins indélicat, c'est sûr.
votre belle-mère savait donc bien, à l'époque, qu'elle construisait sur le terrain de quelqu'un d'autre, votre belle-mère ne peut pas revendiquer l'ignorance des limites de son terrain.
j'estime qu'aprés 40 ans il y a prescription !!
vous pouvez estimer ce que vous voulez, mais seuls les titres de propriété font foi. Si quelqu'un souhaite officialiser un changement de propriétaire parce qu'il occupe de manière "publique, non équivoque, paisible et continue" un bien, il faut en passer par une procédure judiciaire. Alors seulement, le tribunal peut accorder un titre de propriété à celui qui lui revendique.
la proprietaire nouvelle mais de 40 ans tout de meme se decide a retirer la cloture et elle est entrée sur ce terrain afin de le nettoyer pour le reprendre !!
En l'atat, votre voisine est chez elle, etlle fait donc ce qu'elle veut. C'est votre voisine qui a un titre de propriété, pas votre belle-mère !
sans en avoir au préalable avertie ma belle belle mere fragile de 98 ans !
présenté comme ça, c'est pour le moins indélicat, c'est sûr.
kasom
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23 sept. 2011 à 10:06
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Bonjour
sans en avoir au préalable avertie ma belle belle mere fragile de 98 ans
je comprends le choc, d'un autre côté elle savait que le garage n'était pas sur son terrain
j'estime qu'aprés 40 ans il y a prescription !
encore faut il le prouver
Soit elle renonce à ce garage, soit elle souhaite le conserver, dans ce cas il faut aller au tribunal
http://www.jurisprudentes.net/Poulailler-grillage-et-cuve-a.html
il lui faudra prouver qu'elle l'a occupé de manière paisible, continue et comme un véritable propriétaire pendant 30 ans
Au vu de ce que vous dites, c'est jouable
sans en avoir au préalable avertie ma belle belle mere fragile de 98 ans
je comprends le choc, d'un autre côté elle savait que le garage n'était pas sur son terrain
j'estime qu'aprés 40 ans il y a prescription !
encore faut il le prouver
Soit elle renonce à ce garage, soit elle souhaite le conserver, dans ce cas il faut aller au tribunal
http://www.jurisprudentes.net/Poulailler-grillage-et-cuve-a.html
il lui faudra prouver qu'elle l'a occupé de manière paisible, continue et comme un véritable propriétaire pendant 30 ans
Au vu de ce que vous dites, c'est jouable
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23 sept. 2011 à 13:29
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comme un véritable propriétaire...
pas du tout titeuf , vous n'avez suivi mon lien vous non plus, comme cafécitron ...;=))
pas du tout titeuf , vous n'avez suivi mon lien vous non plus, comme cafécitron ...;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2011 à 13:19
23 sept. 2011 à 13:31
Une petite remarque sur la forme : dans la très grand majorité des cas, on reprend le texte de celui qui a posé la question en itallique et non en gras, si vous pouviez faire un effort svp ...
( vous imitez condorcet là ;=)) et encore, vous ne soulignez pas lol
Sur le fond :
vous pouvez estimer ce que vous voulez, mais seuls les titres de propriété font foi
ben NON justement , usucapion ou prescription acquisitive trentenaire, vous connaissez ???
vous avez suivi mon lien ? lu ma réponse ??
23 sept. 2011 à 13:57
Vous soulignerez, mettre en gras, comme vous voudrez, je vous laisse vous amuser. Je trouve l'idée de Condorcet de reprendre la question posée avant d'y répondre très interressante.De là à revendiquer un modèle (engras et souligné), vous avez vu jouer ça où ? Vous êtes le nouveau modérateur ?
Et plus humblement, j'avais repris en italique, non pas une question mais ma propre réponse en italique et souligné car il s'agissait d'une erreur de "plume" que je souhaitais, pour une fois, corriger.
Maintenant, si vous voulez qu'on discute de la mise en forme tout l'aprem, non, trés peu pour moi !
Et quand au fond, oui, l'usucapion je connais (c'est dingue, non ?) mais il s'agit d'un droit de propriété qui doit être revendiqué auprès d'un tribunal seul compétent pour accorder un titre de propriété à celui qui le revendique. Votre lien ne dit pas autre chose (je cite la fin : "la cour d'appel, qui a pu en déduire la possession paisible, publique, ininterrompue et en tant que propriétaire de la parcelle litigieuse par Mme Z et ses successeurs pendant plus de trente ans, a légalement justifié sa décision.").
23 sept. 2011 à 16:07
je me cite ;=))
Soit elle renonce à ce garage, soit elle souhaite le conserver, dans ce cas il faut aller au tribunal
24 sept. 2011 à 23:29