être licencié normalement ?

reg21 Messages postés 12 Statut Membre -  
reg21 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis 18 ans je travaille chez un petit transporteur
Depuis pres d'un an, celui-ci me paie en retard(chèque refusé et remplacé dans le mois)
Le 14 septembre je recois une lettre(courier simple) me signifiant que j'étais licencié économique suite à une liquidation judiciaire et que je recevrais les documents concernant ce licenciement en date du 15/09)
Après renseignements pris :
mon patron n'a pas déposé de bilan (greffe du tribunal)
il n'est pas en cessation de paiement
Sur 3 employés, un seulement a reçu une lettre d'entretien préalable
Il n'a pas renouvelé sa licence de transports
On a appris qu'il avait mis en vente tous ces véhicules de travail
Depuis le 15/9 je me rends tous les jours à mon travail et le fait certifier par l'entreprise affretant mon patron
Mes questions sont :
comment l'obliger mon patron a me licencier dans les normes
si il ne fait rien, dans quel delai et comment le procureur de la republique fera ce qu'il faut (j'ai prevenu par lettre celui-ci le 21)
Puis-je travailler ailleurs sans perdre mes indemnités de licenciement (j'ai du refuser une proposition d'emploi)
Combien de temps avant d'avoir le premier sou...et comment vivre en attendant....
Merci d'avance

19 réponses

  1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    je ne comprends pas votre démarche auprès du procureur de la république
    vous etes salarié avec un litige employeur donc prenez rendez vous avec l'inspection du travail
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  2. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    bonjour tania
    c'est la greffière du tribunal de commerce qui m'a dit de le faire, et pour l'inspecteur du travail , j'ai un rendez-vous lundi
    merci de votre reponse
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  3. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    voyez l'inspection du travail car pas sur que vous ayez un jour une réponse du procureur
    et selon ses dires allez au conseil des prud'hommes chercher une saisine pour préparer un dossier
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  4. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    on m'a dit que faire une procédure au prud'hommes arreterait le dépot de bilan, enfin si il a bien lieu, ce qui est pas sur
    en tout cas merci pour vos conseils
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  6. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    déjà l'inspecteur du travail
    vous n'etes pas sauf erreur licencié à ce jour
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  7. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    bonjour

    les suites de mon dossier

    j'ai vu l'inspecteur du travail qui m'a dit de déposer un référé aux prud'hommes ce que j'ai fais

    rendez-vous fin octobre....incroyable ce délai quand on a rien pour vivre

    et me dit que je peux accepter un nouvel emploi, vu que la loi l'autorise sous conditions horaires (moins de 48 h)

    est ce vraiment la vérité, sachant que je suis dans le transport de marchandises et que "mon patron" a déjà licencié pour faute grave un de mes collègue pour cette raison

    merci
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  8. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    si votre emploi est de 35 h/semaine vous ne pouvez allez au delà des 48 h donc un petit partiel éventuellement
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  9. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    oui mais en fait je ne travailles plus car mon patron actuel n'a plus le droit de me faire travailler(plus de licence de transport)
    ca change quelque chose ?
    merci
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    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      non hélas
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  10. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    on vient de me proposer un travail en plein temps
    donc si je comprends bien
    si je l'accepte, ce qui est obligé, vu que j'ai 6 enfants à charge...
    je perds tous mes droits de gagner aux prud'hommes ?
    ou il faut que mon patron actuel le sache, et me licencie pour faute
    y aurait-il un recours ?
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  11. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    posez cette question à l'inspection j'ai peur de vous dire des bétises je sais qu'il faut bien mange mais ça risque pour votre procés ou voyez avec un syndicat
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  12. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    oui je vais voir avec le syndicat car l'inspecteur m'a dit que j'avais le droit de travailler et qu'il comprennait pas le fait que j'avais déjà refusé un emploi
    dur d'etre certain puisque tu confirmes mes doutes
    en tout cas je te remercie de m'avoir répondu
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  13. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    rebonjour je me suis renseigné pour votre cas auprès d'un conseille prud'hommal et j'ai peut etre la solution
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  14. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    ha oui ?
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  15. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    vous allez écrire un courrier en recommandé à l'employeur avec copie à l'inspection du travail
    vous lui dites dans ce courrier que vous prenez acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur pour non paiement des salaires et non fourniture de travail
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    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
       
      mais ne faites cette lettre que quand vous etes sur de bosser pas avant
      vous pouvez le faire la veille de votre embauche
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  16. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    ha oui c'est une idée géniale, je comprends, et je pense que vous avez tout à fait raison,
    je vous remercie de tout le mal que vous vous êtes donné pour m'aider
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  17. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    vous remercierez yves K conseiller du salarié aux prud'hommes de Metz l'idée vient de lui
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    1. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
       
      et bien je vous dis merci à tous les deux, vous m'avez bien aidé
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  18. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    bonjour,
    les jours passent et les choses changent...
    mon patron est en liquidation judiciaire depuis hier. Je viens d'avoir le liquidateur judiciaire me dit
    que le référé aux prud'hommes ne tient plus, vu qu'il y a liquidation
    que mon licenciement est valable
    et que si je contestais il faudrait prendre un avocat par la suite
    vous en pensez quoi ?
    cela deviens du n'importe quoi à mon avis
    merci encore pour votre aide
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  19. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    pour l'avocat faux les syndicats sont tout à fait aptes
    donc liquidation judiciaire dit licenciement économique avec tous vos avantages
    c'est vrai que le référé si liquidation n'a plus de valeur en plus je pense qu'ils vous auraient renvoyé sur le fond
    donc n'écrivez plus rien et une seule chose à faire attendre le licenciement
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  20. reg21 Messages postés 12 Statut Membre
     
    ok merci beaucoup pour tout
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