Des "éléments nouveaux"
Marinou92
-
Katia -
Katia -
Bonjour,
En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?
Merci par avance pour votre réponse.
En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?
Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Des "éléments nouveaux"
- Nouveaux seuils imposition retraite - Guide
- Nouveau salaire des enseignants - Accueil - Fonction publique
- Nouveaux baremes caf 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Une bonne surprise attend les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils cet été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quels sont les éléments essentiels à inclure dans une attestation sur l'honneur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...