Sujet Précédent Sujet Suivant

Des "éléments nouveaux"

Marinou92 - Modifié par 00lina00 le 21/09/2011 à 17:50
 Katia - 17 oct. 2011 à 22:38
Bonjour,


En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?

Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Katia
17 oct. 2011 à 22:38
pas nécessairement besoin d 'element nouveaux pour aller en cassation puisque vous allez contester un arret d une cour d'appel
0

Discussions similaires

Complément de salaire
Andy -
Andy -

14 réponses
Imposition sur capital PREFON
georgette09 -
georgette09 -

5 réponses
Mention express ?
ginie357 -
chris4554 -

3 réponses
Refus de Visa
Asco -
AN.Banker -

1 réponse
Impossible de créer un compte sur les impôts
nou -
gitane2229 -

2 réponses