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Des "éléments nouveaux"

Marinou92 - Modifié par 00lina00 le 21/09/2011 à 17:50
 Katia - 17 oct. 2011 à 22:38
Bonjour,


En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?

Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Katia
17 oct. 2011 à 22:38
pas nécessairement besoin d 'element nouveaux pour aller en cassation puisque vous allez contester un arret d une cour d'appel
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