Des "éléments nouveaux"

Marinou92 -  
Bonjour,

En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?

Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

  1. Katia
    pas nécessairement besoin d 'element nouveaux pour aller en cassation puisque vous allez contester un arret d une cour d'appel
    0

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