Des "éléments nouveaux"
Marinou92
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Katia -
Katia -
Bonjour,
En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?
Merci par avance pour votre réponse.
En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?
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