En quoi consistent réellement des "éléments nouveaux", permettant de réouvrir un dossier et modifier un arrêt d'une cour d'appel? Ces éléments doivent il obligatoirement dater d'avant l'audience à la cour d'appel?
Merci par avance pour votre réponse.
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Katia
pas nécessairement besoin d 'element nouveaux pour aller en cassation puisque vous allez contester un arret d une cour d'appel