Percement d'une porte donnant sur mon jardin
Lalael
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le jardin de ma propriété est contigu avec un Etablissement Recevant du Public (un "Bistrot de pays" accueillant moins de 200 personnes) appartenant à la mairie, il disposait déjà d'une sortie de secours/incendie mais dans le cadre d'une "mise aux normes, la mairie a lancé des travaux comprenant entre autre la réalisation d'une deuxième "sortie de secours" . Le problème est que ladite porte est en train d'être réalisé et qu'elle donnera sur mon jardin sans que la mairie ait une seule fois chercher à nous joindre pour nous en informer et nous demander notre accord concernant la servitude de passage qu'entraînera une telle porte (même si lorsque je l'ai abordé, le maire m'a assuré que ladite porte resterait verrouillé, sauf en cas de problème.
Il me semblait que les normes incendies n'imposait qu'une seule issue de secours pour les ERP et je me demande donc si le percement d'une telle porte était donc bien nécessaire. De plus il me semble que si ladite porte sert à la sécurité, elle ne doit pas rester verrouillé, ce qui rend le percement de la porte inutile.
Enfin, le percement de cette porte s'est fait sans même nous demander si nous autorisions la servitude de passage, alors qu'on est pas en présence d'un fond enclavé puisque ledit Bistrot donne sur la place du village. Au vue de ce qui précède, y-a-t'il motif de s'opposer auxdits travaux ou au moins de réclamer l'établissement d'une convention par acte notarié encadrant la servitude de passage?
Merci par avance pour toute réponse.
Cordialement.
Le jardin de ma propriété est contigu avec un Etablissement Recevant du Public (un "Bistrot de pays" accueillant moins de 200 personnes) appartenant à la mairie, il disposait déjà d'une sortie de secours/incendie mais dans le cadre d'une "mise aux normes, la mairie a lancé des travaux comprenant entre autre la réalisation d'une deuxième "sortie de secours" . Le problème est que ladite porte est en train d'être réalisé et qu'elle donnera sur mon jardin sans que la mairie ait une seule fois chercher à nous joindre pour nous en informer et nous demander notre accord concernant la servitude de passage qu'entraînera une telle porte (même si lorsque je l'ai abordé, le maire m'a assuré que ladite porte resterait verrouillé, sauf en cas de problème.
Il me semblait que les normes incendies n'imposait qu'une seule issue de secours pour les ERP et je me demande donc si le percement d'une telle porte était donc bien nécessaire. De plus il me semble que si ladite porte sert à la sécurité, elle ne doit pas rester verrouillé, ce qui rend le percement de la porte inutile.
Enfin, le percement de cette porte s'est fait sans même nous demander si nous autorisions la servitude de passage, alors qu'on est pas en présence d'un fond enclavé puisque ledit Bistrot donne sur la place du village. Au vue de ce qui précède, y-a-t'il motif de s'opposer auxdits travaux ou au moins de réclamer l'établissement d'une convention par acte notarié encadrant la servitude de passage?
Merci par avance pour toute réponse.
Cordialement.
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