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1 réponse
Le changement de constructibilité du terrain ne se fait pas comme ça. Cela a du être fait dans le cadre d'un changement du règlement local d'urbanisme, avec une procédure administrative bien encadrée.
Votre terrain est désormais inconstructible. Que vous le donniez plutôt que le vendiez ne changera rien. Il restera inconstructible.
Quand à la DDE (qui n'existe plus d'ailleurs et est remplacé des DDTM), elle n'a aucun pouvoir pour faire changer un règlement local d'urbanisme.
La volonté de changement vient du maire uniquement.
L'ex-DDE n'est qu'un service instructeur (pour certaines communes) qui instruit les actes d'urbanisme et donne un avis sur la légalité du dossier instruit (permis de construire....)
Votre terrain est désormais inconstructible. Que vous le donniez plutôt que le vendiez ne changera rien. Il restera inconstructible.
Quand à la DDE (qui n'existe plus d'ailleurs et est remplacé des DDTM), elle n'a aucun pouvoir pour faire changer un règlement local d'urbanisme.
La volonté de changement vient du maire uniquement.
L'ex-DDE n'est qu'un service instructeur (pour certaines communes) qui instruit les actes d'urbanisme et donne un avis sur la légalité du dossier instruit (permis de construire....)
23 sept. 2011 à 12:35