Terrain constructible passé non constructible

jeanne - Modifié par micheld33 le 20/09/2011 à 15:06
 jeanne - 23 sept. 2011 à 12:35
Bonjour, j'ai acheté ma maison avec 3 hectares de terre donc 1 parcelle constructible, il ce trouve qu'ils ont construit l'autoroute à 7 km de chez moi , donc mon terrain soi disant le maire de mon village et passé non constructible et je n'ai pas été informé de cette décition , je suis embétté car ce térrain là je devai le donner à mon fils pour faire faire une maison ma question est : du moment que je ne vend pas le terrain ,mai que je le donne à mon fils unique pour qu'il fasse construire es ce que la DDE peuvent changer la décition de non constructible à constructible .Merci de votre aide .Jeanne.

1 réponse

Le changement de constructibilité du terrain ne se fait pas comme ça. Cela a du être fait dans le cadre d'un changement du règlement local d'urbanisme, avec une procédure administrative bien encadrée.

Votre terrain est désormais inconstructible. Que vous le donniez plutôt que le vendiez ne changera rien. Il restera inconstructible.

Quand à la DDE (qui n'existe plus d'ailleurs et est remplacé des DDTM), elle n'a aucun pouvoir pour faire changer un règlement local d'urbanisme.
La volonté de changement vient du maire uniquement.

L'ex-DDE n'est qu'un service instructeur (pour certaines communes) qui instruit les actes d'urbanisme et donne un avis sur la légalité du dossier instruit (permis de construire....)
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Merci titeuf ,donc si je comprend bien le Maire peu me donner l'accord pour que mon terrain passe constructible ?
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