Dispositif robien : peut-on déroger à la période de vacance du logement ?
Résolu
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2 réponses
PRECISIONS doctrinales et jurisprudentielles sur ma première réponse :
1. Le délai d'un an (12 mois) résulte de l'instruction administrative 5D-3-05 (notamment n° 62, 63 et 64), accessible par le lien ci dessous
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/cadre5fp.htm
2. La jurisprudence admet même un délai d'un peu plus d'un an lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires pour que son bien soit reloué (CAA Nantes 11 juin 2008 n° 07-1562, 1e ch., Leclercq : RJF 12/08 n° 1284, concl. C. Hervouet BDCF 12/08 n° 141)
Il ne peut être regardé comme ayant rompu son engagement de location, alors même que le logement est demeuré vacant durant un peu plus d'un an après le départ de son premier locataire, dès lors qu'il a accompli les diligences nécessaires pour que son bien soit immédiatement reloué au prix du marché, en sollicitant les services de plusieurs agences immobilières, en faisant paraître de nombreuses annonces dans la presse locale, en apposant un panneau publicitaire sur les lieux et en consentant, au cours de la période de vacance, une baisse significative du loyer.
Espérant avoir pu vous aider.
Essayer de démonter que vous avez fait toutes les diligences possibles pour trouver un locataire (publicité, caractère non excessif de loyer réclamé, baisse de loyer demandé au cours du temps avec publicité). Bref il vous appartient de démontrer que la vacance de l'immeuble n'est pas de votre fait.
Dans ce cas vous pourrez peut être échapper au rappel fiscal.
La meilleure solution, prendre rendez-vous avec un inspecteur du Centre des Finances Publiques dont vous dépendez.
Vous pouvez également poser une question écrite à la Direction des Finances Publiques de votre département (service législation) à afin d'exposer les motifs pour lesquels le logement n'a pu être loué, d'exposer les diligences que vous avez mises en oeuvre pour louer. Vous pourrez ainsi 'être fixé sur votre sort fiscal. (reprise ou non de l'avantage ROBIEN).
La législation juridique et financière évolue en permanence...