Loi De Robien, quand vendre ?
smm38
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lundi 25 août 2014
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26 août 2014
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25 août 2014 à 21:04
sbt - 13 avril 2017 à 15:37
sbt - 13 avril 2017 à 15:37
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djivi34
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1 avril 2015
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25 août 2014 à 21:30
25 août 2014 à 21:30
Bonsoir,
votre date de vente dépend de plusieurs facteurs :
- Location : 9 ans obligatoires, auxquels s'ajoutent les mois de vacance locative (6 mois pour vous, actuellement)
- Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années => obligation de continuer la location encore 3 ans soit sans défiscaliser soit en étant en bénéfice foncier. Dans ces 2 cas, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2018, vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
- Si vous êtes en bénéfice foncier les 3 dernières années, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2016 (le fisc compte en années civiles complètes), vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2014. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.>>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.
votre date de vente dépend de plusieurs facteurs :
- Location : 9 ans obligatoires, auxquels s'ajoutent les mois de vacance locative (6 mois pour vous, actuellement)
- Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années => obligation de continuer la location encore 3 ans soit sans défiscaliser soit en étant en bénéfice foncier. Dans ces 2 cas, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2018, vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
- Si vous êtes en bénéfice foncier les 3 dernières années, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2016 (le fisc compte en années civiles complètes), vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2014. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.>>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2017 à 15:37