Loi De Robien, quand vendre ?
smm38
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Bonjour
Nous avons un bien acheté dans le cadre de la loi De Robin en ZRR.
Nous avons loué ce bien depuis le 1er janvier 2006 à une première société d'exploitation, jusqu'à la moitié de l'année 2009. 6 mois sans bail et donc sans loyer.
Une deuxième société a repris la résidence en 2010 et nous avons signé un nouveau bail.
Mes questions sont les suivantes :
Pourrions-nous revendre notre bien en 2015 ?
A partir de quand ? (doit-on compter le nombre de mois de location ?) ou bien faut-il cumuler 9 ans de bail sans interruption ?
Merci d'avance pour votre aide.
Nous avons un bien acheté dans le cadre de la loi De Robin en ZRR.
Nous avons loué ce bien depuis le 1er janvier 2006 à une première société d'exploitation, jusqu'à la moitié de l'année 2009. 6 mois sans bail et donc sans loyer.
Une deuxième société a repris la résidence en 2010 et nous avons signé un nouveau bail.
Mes questions sont les suivantes :
Pourrions-nous revendre notre bien en 2015 ?
A partir de quand ? (doit-on compter le nombre de mois de location ?) ou bien faut-il cumuler 9 ans de bail sans interruption ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Vente de robien après 15 ans
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Emancipation 15 ans - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
2 réponses
Bonsoir,
votre date de vente dépend de plusieurs facteurs :
- Location : 9 ans obligatoires, auxquels s'ajoutent les mois de vacance locative (6 mois pour vous, actuellement)
- Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années => obligation de continuer la location encore 3 ans soit sans défiscaliser soit en étant en bénéfice foncier. Dans ces 2 cas, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2018, vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
- Si vous êtes en bénéfice foncier les 3 dernières années, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2016 (le fisc compte en années civiles complètes), vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2014. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.>>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.
votre date de vente dépend de plusieurs facteurs :
- Location : 9 ans obligatoires, auxquels s'ajoutent les mois de vacance locative (6 mois pour vous, actuellement)
- Si vous êtes en déficit foncier les 3 dernières années => obligation de continuer la location encore 3 ans soit sans défiscaliser soit en étant en bénéfice foncier. Dans ces 2 cas, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2018, vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
- Si vous êtes en bénéfice foncier les 3 dernières années, vous pouvez vendre à partir du 1°/01/2016 (le fisc compte en années civiles complètes), vos avantages fiscaux seront définitivement acquis.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2014. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.>>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.
sbt
Très clair. Parfait. Merci.
Merci pour cette réponse très explicite.
Si j'ai bien compris, j'ai eu un déficit de 27€ en 2013 (sur revenus 2012), donc nous ne pourrons vendre qu'au 01/01/2017. 2012 et 2014 sont bénéficiaires.
Encore merci.
Si j'ai bien compris, j'ai eu un déficit de 27€ en 2013 (sur revenus 2012), donc nous ne pourrons vendre qu'au 01/01/2017. 2012 et 2014 sont bénéficiaires.
Encore merci.
Bonjour,
si vous avez besoin de vendre plus rapidement, vous pourriez faire une déclaration rectificative de vos revenus 2012 (vous avez le droit de remonter sur 3 ans) pour supprimer ce tout petit déficit de 27 € et être en bénéfice cette année-là, ce qui vous permettrait de vendre à partir du 1°/01/2015.
Il vous suffirait de supprimer par exemple vos intérêts d'emprunt ou une autre charge, à vous de calculer ce qui est le mieux dans votre cas.
Bien cordialement.
si vous avez besoin de vendre plus rapidement, vous pourriez faire une déclaration rectificative de vos revenus 2012 (vous avez le droit de remonter sur 3 ans) pour supprimer ce tout petit déficit de 27 € et être en bénéfice cette année-là, ce qui vous permettrait de vendre à partir du 1°/01/2015.
Il vous suffirait de supprimer par exemple vos intérêts d'emprunt ou une autre charge, à vous de calculer ce qui est le mieux dans votre cas.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...