Partage de servitude de passage
chevetta
-
chevetta -
chevetta -
Bonjour, je souhaite vendre un terrain constructible se situant le long d'une servitude existant depuis 30 ans et menant à une propriété construite à cette époque.Une personne a acheté un terrain englobant cette servitude il y a 3 ans. peut elle légalement m'empêcher de vendre ce terrain à la construction? Merci
A voir également:
- Partage de servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Exemple avis de passage huissier - Forum Justice
- Avis de passage huissier par sms - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...