Delai de restractation SRU non respecte

Tomy - 19 sept. 2011 à 15:36
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 sept. 2011 à 23:25
Bonjour,
J'ai dernièrement signé un contrat de réservation pour un achat en VEFA et établi un chéque de 3000 euros au notaire du programme.
Le contrat signé ne l'était à cette date que par moi (l'autre partie devant me renvoyer en RAR le-dit contrat signé par elle même).
3 jours après avec signé (uniquement moi-même) le contrat, je renvoie en RAR le formulaire de retractation.
2 semaines après mon chèque est encaissé par le notaire alors même que je n'avais jamais receptionné le RAR de contrat complété par le promoteur.
En résumé, d'après mon analyse,
- je me suis rétracté très vite en dans les temps.
- le délai de rétractation SRU n'aurait jamais dû se déclencher (contrat signé de l'autre partie non réceptionné) et le chèque n'aurait jamais dû être encaissé.
Au delà du fait que le promoteur n'aurait pas du envoyer le chèque au notaire avant la fin du délai de rétractiation, le notaire aurait dû me renvoyer me renvoyer le remboursement dans les 21 jours qui suive la date de retractation.
Il me semble que ces pratiques succéssives peuvent être considérées comme illégales et je suis en mesure de saisir les tribunaux.
Quelqu'un est-il au courant de pratiques, d'usages ou de cas similaires où des indemnités sont/peuvent être demandées? et si oui à qui ? (au cabinet conseil commercialisant le bien? au promoteur? au notaire lui-même?
Merci d'avance.
Bien cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 sept. 2011 à 23:25
Bonsoir

Avez vous contacté le notaire ?? il est informé de tout cela ?

le compromis ( après votre courrier de rétractation ) vous a t'il été malgré tout envoyé ??
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