Annulation garde à vue

Ataka -  
 Ataka -
Bonjour,
Une personne a été en garde à à vue en France sur rogatoire internationale demandé par un pays de l'UE à la fin de l'année 2008. Bien sur sans la présence de l'avocat pendant l'interrogatoire, sans l'information de pouvoir garder le silence au gardé à vue.

Les éléments receuillit pendant cette garde à vue (admission de responsabilité du gardé à vue) ont fait demander au procureur du pays de l'UE le renvoie devant le tribunal de la personne en question.

Ma question: Peut-on demander l'annulation de cette "vieille" garde à vue au juge du Pays de l'UE en invoquant les décisions de la CEDH, celles de la Cassation et du Conseil Constitutionnel français, ainsi que l'incompatibilité avec les règles de procédure pénale et la constitution du Pays EU en question? (dans ce pays la présence de l'avocat est obligatoire et la garde à vue à la française n'existe plus vraiment que pour des fait très très graves)

Merci pour votre aide

1 réponse

nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre 557
 
Bonjour,
Non, si la mesure de garde a vue était régulière à l'époque il n'y a rien à faire, les changements survenus depuis n'entache pas de nullité les GAV prise à l'époque
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Ataka
 
pourtant la cassation a prononcé la nullité de plusieurs GAV, ou je me trompe?
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre 557
 
Cela a été envisagé pour des GAV récentes et dans des conditions particulier (ouverture d'une instruction) ... vous parlez d'une procédure datant de 2008, il n'y a donc aucune chance.
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Ataka
 
sur quelle base une GAV récente a plus de droit d'etre annulée?
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre 557
 
il a été "accordé " un délai de carence de 06 mois avant la mise en oeuvre de la "nouvelle" garde à vue.
Voici un lien qui pourra vous intéresser
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/119233/Lannulation-des-gardes-a-vue-anterieures-au-15-avril-2011.aspx
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Ataka
 
Mais l'histoire des "six mois" compte seulement dans le cadre d'une instruction!
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