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nautilewarrior
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mercredi 22 septembre 2010
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2 janvier 2016
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18 sept. 2011 à 18:51
18 sept. 2011 à 18:51
Bonjour,
Non, si la mesure de garde a vue était régulière à l'époque il n'y a rien à faire, les changements survenus depuis n'entache pas de nullité les GAV prise à l'époque
Non, si la mesure de garde a vue était régulière à l'époque il n'y a rien à faire, les changements survenus depuis n'entache pas de nullité les GAV prise à l'époque
18 sept. 2011 à 19:43
18 sept. 2011 à 20:54
19 sept. 2011 à 06:45
19 sept. 2011 à 07:23
Voici un lien qui pourra vous intéresser
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/119233/Lannulation-des-gardes-a-vue-anterieures-au-15-avril-2011.aspx
19 sept. 2011 à 07:54