Annulation garde à vue

Ataka -  
 Ataka -
Bonjour,
Une personne a été en garde à à vue en France sur rogatoire internationale demandé par un pays de l'UE à la fin de l'année 2008. Bien sur sans la présence de l'avocat pendant l'interrogatoire, sans l'information de pouvoir garder le silence au gardé à vue.

Les éléments receuillit pendant cette garde à vue (admission de responsabilité du gardé à vue) ont fait demander au procureur du pays de l'UE le renvoie devant le tribunal de la personne en question.

Ma question: Peut-on demander l'annulation de cette "vieille" garde à vue au juge du Pays de l'UE en invoquant les décisions de la CEDH, celles de la Cassation et du Conseil Constitutionnel français, ainsi que l'incompatibilité avec les règles de procédure pénale et la constitution du Pays EU en question? (dans ce pays la présence de l'avocat est obligatoire et la garde à vue à la française n'existe plus vraiment que pour des fait très très graves)

Merci pour votre aide

1 réponse

  1. nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   559
     
    Bonjour,
    Non, si la mesure de garde a vue était régulière à l'époque il n'y a rien à faire, les changements survenus depuis n'entache pas de nullité les GAV prise à l'époque
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    1. Ataka
       
      pourtant la cassation a prononcé la nullité de plusieurs GAV, ou je me trompe?
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    2. nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   559
       
      Cela a été envisagé pour des GAV récentes et dans des conditions particulier (ouverture d'une instruction) ... vous parlez d'une procédure datant de 2008, il n'y a donc aucune chance.
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    3. Ataka
       
      sur quelle base une GAV récente a plus de droit d'etre annulée?
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    4. nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   559
       
      il a été "accordé " un délai de carence de 06 mois avant la mise en oeuvre de la "nouvelle" garde à vue.
      Voici un lien qui pourra vous intéresser
      http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/119233/Lannulation-des-gardes-a-vue-anterieures-au-15-avril-2011.aspx
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    5. Ataka
       
      Mais l'histoire des "six mois" compte seulement dans le cadre d'une instruction!
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