Ecoute telephonique
john02
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xnosx Messages postés 176 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
pouvons nous mettre sur ecoute notre propre telephone,
pour rassembler des preuves dans le but d'un procés contre l'interlocuteur au bout du fil? (insulte et menaces perpétuelles contre personne âgé et parenté.)
pouvons nous mettre sur ecoute notre propre telephone,
pour rassembler des preuves dans le but d'un procés contre l'interlocuteur au bout du fil? (insulte et menaces perpétuelles contre personne âgé et parenté.)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c'est la justice qui decide mais elle le fait trés rarement et que pour les gros dossier apré 1 jour de mise sur ecoute coute plus de 5.000e..
**En France
En France, c'est le Code pénal qui s'applique dans les cas d'enregistrements téléphoniques. On y stipule ce qui suit :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. (Art 226-1) 7