Ecoute telephonique
john02
-
18 sept. 2011 à 16:37
xnosx Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2012 - 29 sept. 2011 à 18:44
xnosx Messages postés 176 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2012 - 29 sept. 2011 à 18:44
A voir également:
- Mettre un téléphone sur écoute forum
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Forum adultère - Forum Divorce
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
2 réponses
xnosx
Messages postés
176
Date d'inscription
vendredi 27 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2012
28 sept. 2011 à 19:32
28 sept. 2011 à 19:32
Bonjour une mise en ecoute de son telephone coute trés chere, Le meiux est de porté plainte contre cette personne et de mettre son telephone sur haut parleur et denregistré via un micro relié a son pc les conversation .. et de les datté jour et heure ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2011 à 18:44
Oui c'est la justice qui decide mais elle le fait trés rarement et que pour les gros dossier apré 1 jour de mise sur ecoute coute plus de 5.000e..
**En France
En France, c'est le Code pénal qui s'applique dans les cas d'enregistrements téléphoniques. On y stipule ce qui suit :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. (Art 226-1) 7