Norme pour eclairage parking sous terrain copropriété
Droopy33fe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 12 sept. 2022 à 15:06
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4 réponses
7 mai 2022 à 18:14
voir ce fameux arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000030774323/2015-10-01/
et plus particulièrement l'article 94
vous constaterez qu'il doit y avoir un éclairage de sécurité qui doit fonctionner au moins pendant 1 H
mais rien n'interdit de mettre des ampoules LEDS qui consomment moins ; encore faut-il qu'elles soient conformes aux normes citées à l'article 93
Hello,
Les règles en matière d'éclairement des parties communes sont quasi-inexistantes ou particulièrement floues, ouvrant à mon sens la porte à de nombreux conflits juridiques (avis personnel : comme si les tribunaux n'avaient que ça à faire...).
Néanmoins, on peut poser la question suivante en terme de responsabilité du Syndic ou du propriétaire-bailleur en cas d'accident ou d'agression lié à un défaut d'éclairage (chute de plain-pied, collision entre véhicules ou entre véhicules et piétons, guet-apens,... ). L'éclairage doit en effet permettre des déplacements en toute sécurité de la part des copropriétaires et des visiteurs. La circulation doit donc pouvoir se faire sans encombre et en toute sécurité. De plus, des niveaux minimums d'éclairement pour les parties communes sont définis par la loi en fonction des lieux et du risque :
- cheminements extérieurs piétons et places de parkings extérieures : 20 lux ;
- cheminements intérieurs piétons et places de parkings couvertes : 50 lux ;
- coursives, circulation intérieure horizontale : 100 lux ;
- escaliers et équipements mobiles : 150 lux.
En tout cas, l'avis d'un juriste spécialisé dans le droit de la construction ou l'immobilier serait bienvenu pour confirmer ou refuter mon propos (loi, décret, ordonnance, jurisprudence,...).
Cordialement,
12 sept. 2022 à 13:54
Merci pour votre feedback
Cela confirme la situation, textes flous, sujets à interprétation, laissant le champ libre au syndic pour (en absence de réaction du CS, les proprio se désintéressant des charges que les locataires doivent payer pour eux), pour garantir un 'service" d'un électricien plutôt que d'optimiser et mettre à jour l'installation en LED (et exit l'entretien et les interventions) .....
Pour mémoire, le syndic ne produit aucun texte pour "défendre" sa position et son inaction, et comme seuls les locataires qui paient les factures d’éclairages se plaignent .... ("paye et tais toi !")
12 sept. 2022 à 13:10
Bonjour
De plus, des niveaux minimums d'éclairement pour les parties communes sont définis par la loi en fonction des lieux et du risque
A priori, la source de ce copié/collé (dommage de ne pas la citer) ne vise aucun texte réglementaire (dommage là aussi).
Sauf erreur de ma part, la source en question: https://www.baticopro.com/guides/eclairage-quelles-obligations-dans-les-coproprietes.html
l'avis d'un juriste spécialisé dans le droit de la construction ou l'immobilier serait bienvenu pour confirmer ou refuter mon propos (loi, décret, ordonnance, jurisprudence,...).
Les informations données sur l’éclairage sont issues de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement et plus spécifiquement de son article 14.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034485972
Les constructions à usage d'habitation ne semblent pas concernées (sauf erreur).
Pour ces constructions il sera préférable de respecter les dispositions:
- de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et plus particulièrement son article 10
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031692504
- de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et notamment les articles 41 à 46.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822199/
12 sept. 2022 à 13:58
Merci pour votre feedback
en effet les textes ne manquent pas, mais aucun ne pouvant être imposé par les locataires aux syndics (même si la logique d'optimisation et d’économie d’énergie ne devraient pas être imposées mais adopté de facto), les locataires sont condamnés à payer et se taire face à un syndic qui joue sur l'absence de réaction des copropriétaires (pinel, distants, ....)
12 sept. 2022 à 14:25
"mais aucun ne pouvant être imposé par les locataires aux syndics"
Juste pour bien resituer les choses, les locataires ne peuvent rien imposer au syndic car il n'y a aucun lien contractuel ou légal entre eux, ils peuvent tout au plus adresser des demandes au propriétaire de leur logement qui les transmettra à son tour au syndic.
De la même façon, un propriétaire ne pourrait pas non plus imposer quoique ce soit au syndic, il pourrait tout au plus signaler une violation d'un quelconque texte légal et demander à ce que le syndic entreprenne des démarches correctives.
Sachant que dans tous les cas le syndic ne peut rien décider de sa propre initiative, il doit soumettre le point à l'AG des copropriétaires qui sont les seuls en mesure de prendre des décisions.
12 sept. 2022 à 15:06
...en effet, et le désintéressement caractérisé des copropriétaires "pinel" concernant les charges récupérables, laisse le champ libre à un syndic qui "défend" les entreprises sous traitantes qu'il a soigneusement choisi (et pour lesquels il ne constate étrangement pas le non respect des contrats tout en défendant leurs augmentations .... ie : un exemple parmi bcp d'autres des espaces verts entretenus sur 9 mois à raison d'un passage par mois, mais qui facture 11 passages, ça a un nom ce genre de facturation .... qui valide le remplacement en LED de l’éclairage aux membres du CS en réunion sur site, et qui indique ensuite qu'il n'en est rien .... qui omet ou refuse de faire jouer la garantie décennale ouvrage pour des problèmes structurels bâtiment car placé depuis l'origine ..... filiale du constructeur / promoteur, on ne s'attaque pas à son boss ....).
Légalement le locataire n'a qu'un droit : payer (puisqu'informer le propriétaire est sans effet)
12 sept. 2022 à 13:56
Pour répondre juste la partie copropriété, le syndic ne peut pas vous empêcher de voter des décisions potentiellement illégales en AG.
Il peut tout au plus émettre des "réserves" pour dégager sa responsabilité car il a un devoir de conseil.
Une fois votées, il est ensuite tenu de faire appliquer ces décisions votées en AG.
C'est ce que prévoit l'article 18 de la loi de 1965 :
"I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;"
La jurisprudence (CA Toulouse n°17/00441 du 05/08/2020) est également allée plus loin en disant :
"le syndic est chargé de l’exécution des délibérations de l’assemblée des copropriétaires telles qu’elles sont exprimées dans les procès-verbaux d’assemblée ; cette obligation s’impose à lui sans pouvoir se faire juge de l’opportunité ou de la régularité de ces décisions et interdit toute action qui irait à l’encontre des décisions adoptées par le syndicat des copropriétaires."
Bien entendu, si cela enfreint une quelconque loi et que c'est à l'origine d'un accident, le syndicat des copropriétaire pourra être tenu responsable.
Modifié le 7 mai 2022 à 19:54
Je connais cet article mais il est assez sibyllin, l’éclairage de sécurité mentionné me fait penser aux BAES (présents sur site, avec autonomie réglementaire), ce qui n'a rien à voir -a priori- avec le maintien d'une partie de l’éclairage "standard".
(l'obligation d'autonomie d'1 heure est inapplicable / non respectée sur les 700w actuellement en fonction constante)
C'est précisément le flou que semble exploiter le syndic, faut il en déduire qu'à défaut d'un article de loi précis cela serait alors sujet à interprétation ?
En illustration le cas de mes parents pour lesquels à situation identique leur parking est totalement éteint (et sous allumage piloté par radars de présence) à l'exception des BAES.
2 cas identiques mais 2 interprétations / exécutions différentes selon les syndics respectifs (soit les d'un 2 est en tort soit c'est à la discrétion de chacun d'eux .... surprenant !).
Tout complément d'information documenté sera plus que bienvenu !!
Merci pour votre assistance.