Norme pour eclairage parking sous terrain copropriété

Hello,

Les règles en matière d'éclairement des parties communes sont quasi-inexistantes ou particulièrement floues, ouvrant à mon sens la porte à de nombreux conflits juridiques (avis personnel : comme si les tribunaux n'avaient que ça à faire...).

Néanmoins, on peut poser la question suivante en terme de responsabilité du Syndic ou du propriétaire-bailleur en cas d'accident ou d'agression lié à un défaut d'éclairage (chute de plain-pied, collision entre véhicules ou entre véhicules et piétons, guet-apens,... ). L'éclairage doit en effet permettre des déplacements en toute sécurité de la part des copropriétaires et des visiteurs. La circulation doit donc pouvoir se faire sans encombre et en toute sécurité. De plus, des niveaux minimums d'éclairement pour les parties communes sont définis par la loi en fonction des lieux et du risque :

• cheminements extérieurs piétons et places de parkings extérieures : 20 lux ;
• cheminements intérieurs piétons et places de parkings couvertes :    50 lux ;
• coursives, circulation intérieure horizontale :    100 lux ;
• escaliers et équipements mobiles :                   150 lux.

En tout cas, l'avis d'un juriste spécialisé dans le droit de la construction ou l'immobilier serait bienvenu pour confirmer ou refuter mon propos (loi, décret, ordonnance, jurisprudence,...). 

Cordialement,

Bonjour

De plus, des niveaux minimums d'éclairement pour les parties communes sont définis par la loi en fonction des lieux et du risque

A priori, la source de ce copié/collé (dommage de ne pas la citer) ne vise aucun texte réglementaire (dommage là aussi).

Sauf erreur de ma part, la source en question: https://www.baticopro.com/guides/eclairage-quelles-obligations-dans-les-coproprietes.html

l'avis d'un juriste spécialisé dans le droit de la construction ou l'immobilier serait bienvenu pour confirmer ou refuter mon propos (loi, décret, ordonnance, jurisprudence,...).

Les informations données sur l’éclairage sont issues de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement et plus spécifiquement de son article 14.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034485972

Les constructions à usage d'habitation ne semblent pas concernées (sauf erreur).

Pour ces constructions il sera préférable de respecter les dispositions:

- de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et plus particulièrement son article 10

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031692504

- de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et notamment les articles 41 à 46.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822199/

Pour répondre juste la partie copropriété, le syndic ne peut pas vous empêcher de voter des décisions potentiellement illégales en AG.
Il peut tout au plus émettre des "réserves" pour dégager sa responsabilité car il a un devoir de conseil.

Une fois votées, il est ensuite tenu de faire appliquer ces décisions votées en AG.

C'est ce que prévoit l'article 18 de la loi de 1965 :
"I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;"


La jurisprudence (CA Toulouse n°17/00441 du 05/08/2020) est également allée plus loin en disant :
"le syndic est chargé de l’exécution des délibérations de l’assemblée des copropriétaires telles qu’elles sont exprimées dans les procès-verbaux d’assemblée ; cette obligation s’impose à lui sans pouvoir se faire juge de l’opportunité ou de la régularité de ces décisions et interdit toute action qui irait à l’encontre des décisions adoptées par le syndicat des copropriétaires."


Bien entendu, si cela enfreint une quelconque loi et que c'est à l'origine d'un accident, le syndicat des copropriétaire pourra être tenu responsable.