Mandat pour AG copropriété avant acte vente
tiah06
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en août et je signerai l'acte authentique début novembre.
J'ai entendu dire que des travaux sur les canalisations allaient être réalisés ( un appart vient d'être inondé). Le vendeur ne m'a pas parlé de ces travaux.
Il ya une AG de copropriété dans une semaine. Le vendeur ne m'a pas encore prévenu.
Selon le compromis, le coût des travaux décidés lors de cette AG restera à la charge du vendeur.
Mais je ne comprends pas cela:
" si une nouvelle réunion a lieu avant la signature de l'acte de vente, le vendeur s'oblige , savoir:
- à en avertir l'acquéreur
- et à lui donner mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote, ETANT PRECISE QUE LE COTE DE L'ACQUEREUR ENGAGERA LE VENDEUR"
Cela signifie-t-il :que ce soit le vendeur ou moi (avec mandat) qui allions à la réunion , les frais seront à la charge du vendeur?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai signé un compromis de vente en août et je signerai l'acte authentique début novembre.
J'ai entendu dire que des travaux sur les canalisations allaient être réalisés ( un appart vient d'être inondé). Le vendeur ne m'a pas parlé de ces travaux.
Il ya une AG de copropriété dans une semaine. Le vendeur ne m'a pas encore prévenu.
Selon le compromis, le coût des travaux décidés lors de cette AG restera à la charge du vendeur.
Mais je ne comprends pas cela:
" si une nouvelle réunion a lieu avant la signature de l'acte de vente, le vendeur s'oblige , savoir:
- à en avertir l'acquéreur
- et à lui donner mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote, ETANT PRECISE QUE LE COTE DE L'ACQUEREUR ENGAGERA LE VENDEUR"
Cela signifie-t-il :que ce soit le vendeur ou moi (avec mandat) qui allions à la réunion , les frais seront à la charge du vendeur?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Mandat pour AG copropriété avant acte vente
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Virement ag - Forum Banque et Crédit
- Mandat de depot - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Bonjour,
La date de la signature définitive pour l'acquisition de votre appartement, en pleine propriété, celle-ci n'est prévue que pour le mois de Novembre, il semblerait que se ne soit pas de votre intérêt d'assister à la réunion de l'AG...
Dans le compromis de vente, votre Notaire a pris les précautions quant au coût des travaux qui seront votés lors de l'AG., dont le montant sera retenu pour le compte du vendeur par le Syndic.
La convocation étant pour dans huit jours, et si le vendeur venait à vous transmettre la convocation pour que vous vous rendiez à la prochaine AG, normalement ce serait à vous le futur acquéreur, de devoir supporter le coût des futures décisions de vote (travaux etc.).
Sauf erreur.
Cordialement.
La date de la signature définitive pour l'acquisition de votre appartement, en pleine propriété, celle-ci n'est prévue que pour le mois de Novembre, il semblerait que se ne soit pas de votre intérêt d'assister à la réunion de l'AG...
Dans le compromis de vente, votre Notaire a pris les précautions quant au coût des travaux qui seront votés lors de l'AG., dont le montant sera retenu pour le compte du vendeur par le Syndic.
La convocation étant pour dans huit jours, et si le vendeur venait à vous transmettre la convocation pour que vous vous rendiez à la prochaine AG, normalement ce serait à vous le futur acquéreur, de devoir supporter le coût des futures décisions de vote (travaux etc.).
Sauf erreur.
Cordialement.
Bonjour,
Ne surtout pas accepter le mandat pour assister à la réunion et le refuser.
Les travaux sont à la charge du vendeur lorsqu'ils ont été décidés dans une AG avant l'acte de vente. (Sauf accord entre les deux parties)
Si vous assistez à la réunion en tant que futur copropriétaire et que vous participez au vote vous ne serait pas considéré comme ignorant.
Dans ce cas « Qui participe au vote paye.... »
Cordialement
Ne surtout pas accepter le mandat pour assister à la réunion et le refuser.
Les travaux sont à la charge du vendeur lorsqu'ils ont été décidés dans une AG avant l'acte de vente. (Sauf accord entre les deux parties)
Si vous assistez à la réunion en tant que futur copropriétaire et que vous participez au vote vous ne serait pas considéré comme ignorant.
Dans ce cas « Qui participe au vote paye.... »
Cordialement
Ne surtout pas accepter le mandat pour assister à la réunion et le refuser.
si le vendeur vous envoie le recommandé, le fait de ne pas aller le chercher ne vous dédouane pas, vous êtes censés l'avoir reçu le jour de la première présentation
ETANT PRECISE QUE LE COTE DE L'ACQUEREUR ENGAGERA LE VENDEUR"
cela signifie que si la vente casse, votre vote engagera le vendeur malgré tout ( il ne pourra pas contester le vote )
si le vendeur vous envoie le recommandé, le fait de ne pas aller le chercher ne vous dédouane pas, vous êtes censés l'avoir reçu le jour de la première présentation
ETANT PRECISE QUE LE COTE DE L'ACQUEREUR ENGAGERA LE VENDEUR"
cela signifie que si la vente casse, votre vote engagera le vendeur malgré tout ( il ne pourra pas contester le vote )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.