A voir également:
- Rachat local copropriétaire
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rachat fioul dans cuve - Forum Immobilier
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
- Rachat syndic par foncia - Forum copropriété
- Local technique moins de 5m2 - Guide
1 réponse
Bonjour,
"La jurisprudence estime qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas la possibilité de consentir une donation."
Une telle décision pourrait être annulée à la demande d'un copropriétaire opposant ou défaillant, pour abus de majorité (CA de Paris 23e ch. du 12.11.91, Picque et Brissaud).
Il est nécessaire d'évaluer le prix de la partie commune dont l'achat est envisagé, car il est indispensable de soumettre une proposition d'achat chiffrée à la copropriété.
Demandez à un Géomètre expert de vous établir un "Projet de Géomètre" avec changement de destination (pour habitation ?) avec le calcul des millièmes correspondant au local actuel (la chaufferie)...
Ensuite, demander par lettre R.A.R adressée au Syndic de l'Immeuble de faire porter les questions (les détaillées et les plus précises possibles) auxquelles vous aurez joint chacun des documents à communiquer aux copropriétaires avec les envois des convocations de l'Assemblée Générale...
Sauf erreur.
Cordialement.
"La jurisprudence estime qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas la possibilité de consentir une donation."
Une telle décision pourrait être annulée à la demande d'un copropriétaire opposant ou défaillant, pour abus de majorité (CA de Paris 23e ch. du 12.11.91, Picque et Brissaud).
Il est nécessaire d'évaluer le prix de la partie commune dont l'achat est envisagé, car il est indispensable de soumettre une proposition d'achat chiffrée à la copropriété.
Demandez à un Géomètre expert de vous établir un "Projet de Géomètre" avec changement de destination (pour habitation ?) avec le calcul des millièmes correspondant au local actuel (la chaufferie)...
Ensuite, demander par lettre R.A.R adressée au Syndic de l'Immeuble de faire porter les questions (les détaillées et les plus précises possibles) auxquelles vous aurez joint chacun des documents à communiquer aux copropriétaires avec les envois des convocations de l'Assemblée Générale...
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...