Règles urbanisme et cahier des charges lotiss

Aew - 16 sept. 2011 à 23:43
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 17 sept. 2011 à 00:51
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire pour 2 maisons sur 2 zones constructibles d'un lot d'un lotissement régi par un cahier des charges.
Les 2 zones constructibles ont été définies dans le plan d'urbanisme.
Un coloti du lotissement a ressorti une clause du cahier des charges du lotissement datant de 1949 , semble t'il toujours en vigueur, disant qu'il ne peut y avoir qu'une maison par lot.
Cette clause du cahier des charge ne nous empêche pas d'obtenir le permis de construire qui est conforme au plan d'urbanisme. Par contre le coloti nous dit qu'il peut demander la démolition de la deuxième maison si nous la construisons.
Cette "menace" est elle réaliste et fondée? Que conseillez vous pour se protéger ?
Merci pour votre avis

1 réponse

kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 8 828
17 sept. 2011 à 00:51
Bonjour

Cette "menace" est elle réaliste et fondée?

oh oui, suite à une célèbre affaire ( le cahier des charges datait de 1914 ) de la maison Baron qui a fait grand bruit

le PC est accordé car le plan est conforme au PLU

Mais le cahier des charges du lotissement l'emporte sur le PLU car c'est un règlement privé

Que conseillez vous pour se protéger ?

ne pas construire .....quand vous avez acheté, le cahier des charges vous a été communiqué, vous ne pouvez pas vous "asseoir " sur les engagements que vous avez pris de respecter ce cahier des charges en achetant dans ce lotissement

si ce cahier des charges ne vous pas été fourni, le notaire et le vendeur sont en faute
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