Règles urbanisme et cahier des charges lotiss
Aew
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16 sept. 2011 à 23:43
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 17 sept. 2011 à 00:51
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A voir également:
- Règles urbanisme et cahier des charges lotiss
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Conduite accompagnée : règles - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
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kasom
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17 sept. 2011 à 00:51
17 sept. 2011 à 00:51
Bonjour
Cette "menace" est elle réaliste et fondée?
oh oui, suite à une célèbre affaire ( le cahier des charges datait de 1914 ) de la maison Baron qui a fait grand bruit
le PC est accordé car le plan est conforme au PLU
Mais le cahier des charges du lotissement l'emporte sur le PLU car c'est un règlement privé
Que conseillez vous pour se protéger ?
ne pas construire .....quand vous avez acheté, le cahier des charges vous a été communiqué, vous ne pouvez pas vous "asseoir " sur les engagements que vous avez pris de respecter ce cahier des charges en achetant dans ce lotissement
si ce cahier des charges ne vous pas été fourni, le notaire et le vendeur sont en faute
Cette "menace" est elle réaliste et fondée?
oh oui, suite à une célèbre affaire ( le cahier des charges datait de 1914 ) de la maison Baron qui a fait grand bruit
le PC est accordé car le plan est conforme au PLU
Mais le cahier des charges du lotissement l'emporte sur le PLU car c'est un règlement privé
Que conseillez vous pour se protéger ?
ne pas construire .....quand vous avez acheté, le cahier des charges vous a été communiqué, vous ne pouvez pas vous "asseoir " sur les engagements que vous avez pris de respecter ce cahier des charges en achetant dans ce lotissement
si ce cahier des charges ne vous pas été fourni, le notaire et le vendeur sont en faute