Louer un apt avec terrasse pas aux normes

lola -  
pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
Bonjour,
un proprietaire peut il louer son appartement en mentionnant une terrasse qui n est pas aux normes ( moins de 1m de garde corps )

1 réponse

  1.
    pepitou Messages postés 634 Statut Membre 255
     
    bonjour,

    Tous les biens qui sont loués doivent être aux normes de sécurité .
    Dans le cas d'accident le propriétaire sera responsable .
    0

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