Louer un apt avec terrasse pas aux normes

lola - 16 sept. 2011 à 12:12
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 16 sept. 2011 à 13:32
Bonjour,
un proprietaire peut il louer son appartement en mentionnant une terrasse qui n est pas aux normes ( moins de 1m de garde corps )

1 réponse

pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
16 sept. 2011 à 13:32
bonjour,

Tous les biens qui sont loués doivent être aux normes de sécurité .
Dans le cas d'accident le propriétaire sera responsable .
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