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Louer un apt avec terrasse pas aux normes

lola -  
pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
Bonjour,
un proprietaire peut il louer son appartement en mentionnant une terrasse qui n est pas aux normes ( moins de 1m de garde corps )

1 réponse

Réponse 1 / 1
pepitou Messages postés 634 Statut Membre 255
 
bonjour,

Tous les biens qui sont loués doivent être aux normes de sécurité .
Dans le cas d'accident le propriétaire sera responsable .
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