Récupérer mon logement loué
Patou
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je souhaite récupérer ma maison de type F2 pour l'y habiter. Ce logement est actuellement loué par agence. Les locataires étaient d'accord pour être relogés mais ont changés d'avis avant même d'envoyer leur préavis.
J'ai appris que le bien est occupé par 6 personnes !! (bail stipulant 2 personnes).
De plus les locataires m'ont dit avoir fait eux même l'état des lieux entrant sans personne de l'agence!!
Ai je la possibilité de faire annuler le bail pour vice de procédure (contre l'agence) et pour sur-occupation des lieux (contre les locataires) ?
Merci d'avance pour votre réponse .
Patou
Je souhaite récupérer ma maison de type F2 pour l'y habiter. Ce logement est actuellement loué par agence. Les locataires étaient d'accord pour être relogés mais ont changés d'avis avant même d'envoyer leur préavis.
J'ai appris que le bien est occupé par 6 personnes !! (bail stipulant 2 personnes).
De plus les locataires m'ont dit avoir fait eux même l'état des lieux entrant sans personne de l'agence!!
Ai je la possibilité de faire annuler le bail pour vice de procédure (contre l'agence) et pour sur-occupation des lieux (contre les locataires) ?
Merci d'avance pour votre réponse .
Patou
A voir également:
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- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
3 réponses
Les avez vous prévenus par lettre recommandé 6 mois avant la fin du bail, que celui ci ne serait pas reconduit pour motif de reprise du logement ?
Si tel est le cas, ils doivent partir, avec ou sans logement.
Sinon, vous êtes déjà en tort.
L'état des lieux est recommandé mais pas obligatoire malheureusement.
et le fait qu'ils y habitent à 6 alors que seul 2 personnes ont signés le bail, cela peut avoir des répercutions si chacun perçoit des apl par exemple sinon chacun est libre d'accueillir qui il veut chez lui non ?
Si tel est le cas, ils doivent partir, avec ou sans logement.
Sinon, vous êtes déjà en tort.
L'état des lieux est recommandé mais pas obligatoire malheureusement.
et le fait qu'ils y habitent à 6 alors que seul 2 personnes ont signés le bail, cela peut avoir des répercutions si chacun perçoit des apl par exemple sinon chacun est libre d'accueillir qui il veut chez lui non ?
Avez vous demander à l'agence une copie de l'état des lieux entrant ??? (ce n'est pas parce que les locataires le disent que c'est forcément vrai)
Ai je la possibilité de faire annuler le bail pour sur-occupation des lieux (contre les locataires) ?
A priori non. Un locataire peut héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui (Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Vous pouvez donner congé aux locataires pour reprise par vous même, 6 mois avant la fin du bail, par lettre LRAR selon les dispositions de l'article 15 loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Ai je la possibilité de faire annuler le bail pour sur-occupation des lieux (contre les locataires) ?
A priori non. Un locataire peut héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui (Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Vous pouvez donner congé aux locataires pour reprise par vous même, 6 mois avant la fin du bail, par lettre LRAR selon les dispositions de l'article 15 loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour,Je vous remercie de votre réponse claire et précise. Je vais de suite effectivement demander une copie de l'état des lieux à l'agence.. mais je suppose de toute façon que celui ci sera signé par l'agence et je n'ai comme vous le dîtes aucune preuve pour justifier les dires des locataires.
Comment peut-on accepter qu'un logement de 38m2 soit occuper par 6 personnes! que celui ci subit forcément des dégradations d'humidité (ex:dans la sdb) sans qu'aucune loi ne l'interdise.. :(
Comment peut-on accepter qu'un logement de 38m2 soit occuper par 6 personnes! que celui ci subit forcément des dégradations d'humidité (ex:dans la sdb) sans qu'aucune loi ne l'interdise.. :(
Bonjour
En EDL d'entrée le locataire est le chef
Le rédacteur étant en général le proprio ou une agence vous faites noter ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en reco AR, noter tous vos oublis
Une fois le bail établi le locataire peut recevoir qui il désire et aucun compte à vous rendre
Il peut vous interdire toute visite avant l'EDL de départ
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement (6 mois) pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
En EDL d'entrée le locataire est le chef
Le rédacteur étant en général le proprio ou une agence vous faites noter ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en reco AR, noter tous vos oublis
Une fois le bail établi le locataire peut recevoir qui il désire et aucun compte à vous rendre
Il peut vous interdire toute visite avant l'EDL de départ
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement (6 mois) pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt