Caution
etoile
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
nous devons louer un logement a partir du 1/10 le propriétaire nous demande déjà la
caution à t il le droit de la déposer maintenant ou doit il attendre la date du 1/10
merci pour votre réponse au plus vite
nous devons louer un logement a partir du 1/10 le propriétaire nous demande déjà la
caution à t il le droit de la déposer maintenant ou doit il attendre la date du 1/10
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2 réponses
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Bonjour,
le propriétaire peut demander le dépot de garantie, ce n'est pas une caution, a la signature du bail.
Cordialement -
Bonjour
La mise en encaissement d'un dépôt de garantie que vous appelez caution est interdite avant de signer un bail
Avez vous ses coordonnées et sures en nom et adresse
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89
La législation juridique et financière évolue en permanence...