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Caution

etoile - 15 sept. 2011 à 07:52
 marmenard - 15 sept. 2011 à 08:11
Bonjour,

nous devons louer un logement a partir du 1/10 le propriétaire nous demande déjà la
caution à t il le droit de la déposer maintenant ou doit il attendre la date du 1/10
merci pour votre réponse au plus vite

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 sept. 2011 à 08:11
Bonjour,
le propriétaire peut demander le dépot de garantie, ce n'est pas une caution, a la signature du bail.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
marmenard
Modifié par marmenard le 15/09/2011 à 08:31
Bonjour
La mise en encaissement d'un dépôt de garantie que vous appelez caution est interdite avant de signer un bail
Avez vous ses coordonnées et sures en nom et adresse
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89
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