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Aprés l'appel

isa - 14 sept. 2011 à 22:02
 Albus - 14 sept. 2011 à 22:39
Bonjour,
quand ont gagnes 1 premiére fois au tribunal est ce que l'appel est favorable et est ce que sa s'arret

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
14 sept. 2011 à 22:39
Bonjour,

Si le 1er jugement vous satisfait, vous n'avez bien sûr aucun intérêt à faire appel.
Lorsque ce jugement aura été signifié à la partie adverse, et si celle-ci ne fait pas appel dans le délai imparti, la décision aura un caractère définitif.
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