Aprés l'appel

isa -  
 Albus -
Bonjour,
quand ont gagnes 1 premiére fois au tribunal est ce que l'appel est favorable et est ce que sa s'arret

1 réponse

  1. Albus
     
    Bonjour,

    Si le 1er jugement vous satisfait, vous n'avez bien sûr aucun intérêt à faire appel.
    Lorsque ce jugement aura été signifié à la partie adverse, et si celle-ci ne fait pas appel dans le délai imparti, la décision aura un caractère définitif.
    0

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
résultat d'analyse par le médecin traitant
jjohn01 -
rosieres1 -

10 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses
procés gagné au prud'homme et appel du patron
loueda -
cloclo -

86 réponses