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Ordures ménagères non réclamées

Résolu
sybus28 - 14 sept. 2011 à 16:02
 crakotte - 14 sept. 2011 à 16:11
Bonjour,

Mon propriétaire ne m'a toujours pas donné le justificatif de mes ordures ménagères de l 'année dernière après plusieurs demandes cela va faire 1 an le mois prochain. Ce qui fait qu'au mois d'octobre j'aurai 2 taxes d'ordures ménagères a payer.
A t-il le droit ? est ce rétroactif?

1 réponse

Réponse 1 / 1
crakotte
14 sept. 2011 à 16:11
Bonjour,
soit elles sont insignifiantes, soit il vous les déduira de votre caution au moment du départ, mais il devra les justifier dans ce dernier cas.
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