Ordures ménagères non réclamées
Résolu
sybus28
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crakotte -
crakotte -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a toujours pas donné le justificatif de mes ordures ménagères de l 'année dernière après plusieurs demandes cela va faire 1 an le mois prochain. Ce qui fait qu'au mois d'octobre j'aurai 2 taxes d'ordures ménagères a payer.
A t-il le droit ? est ce rétroactif?
Mon propriétaire ne m'a toujours pas donné le justificatif de mes ordures ménagères de l 'année dernière après plusieurs demandes cela va faire 1 an le mois prochain. Ce qui fait qu'au mois d'octobre j'aurai 2 taxes d'ordures ménagères a payer.
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