Garde partagée
melia69
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13 sept. 2011 à 21:29
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 13 sept. 2011 à 21:43
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duncanben
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13 sept. 2011 à 21:33
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Bonjour,
La loi n'a pas fixé d'âge. Il faut que l'enfant ait juste une capacité de discernement. A voir au cas par cas donc...
La loi n'a pas fixé d'âge. Il faut que l'enfant ait juste une capacité de discernement. A voir au cas par cas donc...
*guss*
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13 sept. 2011 à 21:43
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Bonsoir,
Un peu de lecture sur le site du gouvernement.
https://www.service-public.fr
Cdlt
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...