Conseil syndical
Sabrina
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Modifié par micheld33 le 13/09/2011 à 15:54
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 sept. 2011 à 18:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 sept. 2011 à 18:52
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2 réponses
Bonjour,
L'avis préalable du Conseil syndical est obligatoire au-delà d'un montant de travaux voté par les copropriétaires lors de l'Assemblée Générale et votre Syndic n'a pas à vous faire signer les "Devis" ni de vous faire écrire "Bon pour accord" !
"Il appartient au syndic de soumettre au vote des copropriétaires les travaux de gros entretien et les réparations importantes qu'il estime nécessaires pour l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965)."
Comme toute décision relative à la copropriété, une assemblée générale est requise pour voter des travaux.
Cela s'impose même si tous les copropriétaires sont d'accord.
Cordialement.
L'avis préalable du Conseil syndical est obligatoire au-delà d'un montant de travaux voté par les copropriétaires lors de l'Assemblée Générale et votre Syndic n'a pas à vous faire signer les "Devis" ni de vous faire écrire "Bon pour accord" !
"Il appartient au syndic de soumettre au vote des copropriétaires les travaux de gros entretien et les réparations importantes qu'il estime nécessaires pour l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965)."
Comme toute décision relative à la copropriété, une assemblée générale est requise pour voter des travaux.
Cela s'impose même si tous les copropriétaires sont d'accord.
Cordialement.
sophiag
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13 sept. 2011 à 18:52
13 sept. 2011 à 18:52
Bonjour
Pour plus de clarté
Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cordialement.
Pour plus de clarté
Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cordialement.
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