obstruction d'un voisin à plan OGE

Question

Bonjour,  
un geometre expert] a établi un PV de bornage avec plan de ma propriété entourée de clotures, 5 voisins sur 6 (dont la Mairie impliquée pour l'accès à la voie publique) ont signé ces documents, la 6° "fait le mort" depuis 1mois et 10 jours, malgré "relances" courtoises du géomètre par lettres./ tous les trucs sont employés par le voisin, surtout l'inertie/. le géomètre OGE dit qu'il n'y a pas de texte précis quant au délai pour lui retourner les documents signés. ce voisin est franco/suisse, et dans 15 jours va repartir près de VEVEY (CH) jusqu'à ?? (dans 1 an, comme d'habitude)- bonjour pour faire une procedure !! 
quel texte régit le retour du-dit document au géomètre OGE? 
que me conseillez vous? 
veriere  
10/09/2011 
ja20..: supprimé par la modération  Contraire à la charte.
URGENT SVP

franchute40 · Answer

Il n'y a aucun délai prévu pour le retour des documents. Cela dépend de la bonne volonté de votre voisin.
Lorsque que le géomètre a essayé par tous les moyens de contacter le voisin et que celui ci ne répond pas, il établit un PV de carence qui indique que la limite n'a pas pu être borné.
La seule voie qui s'ouvre alors est la voie judiciaire. Il vous faut demander un bornage judiciaire auprès du tribunal d'instance. Cela fera peut-être "bouger" votre voisin et il se décidera peut-être à régler le problème à l'amiable et à signer le PV de bornage plutôt que d'aller devant le juge.

Obstruction d'un voisin à plan OGE

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