Locataire de 93 ans

luma50 - Modifié par luma50 le 8/09/2011 à 08:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 sept. 2011 à 08:55
Bonjour,
On loue un logement dans notre propre maison a une personne agee de 93 ans. Apres avoir eu quelques problemes de sante et de chutes, vu que la maison presente quelques inconvenients a pour une personne de cet age, on a decide de lui donner son preavis,.Notre fille finissant ses etudes , voudrai loger dans cette apartement. Apres une discussion avec la fille de la locataire que ne veut pas comprendre que ce logement presente quelques dangers pour sa mere ,et demande un delai audessus de six mois de preavis, mais au meme temps ma flle a besoin de ce logement dans ce delai. Ma question est " suis-je oblige a augmenter le temps du preavis, vu l'age avance de cette personne?"
Je vous remercie davance, luma 50

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
8 sept. 2011 à 08:55
Bonjour,
Le congé donné par le propriétaire à un locataire de plus de 70 ans doit suivre une procédure particulière que vous retrouverez dans le lien ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml


Voir notamment

Protection de certains locataires

Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.

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