Locataire de 93 ans
luma50
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Modifié par luma50 le 8/09/2011 à 08:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 sept. 2011 à 08:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 sept. 2011 à 08:55
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Igor1
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17 décembre 2018
6 839
8 sept. 2011 à 08:55
8 sept. 2011 à 08:55
Bonjour,
Le congé donné par le propriétaire à un locataire de plus de 70 ans doit suivre une procédure particulière que vous retrouverez dans le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Voir notamment
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le congé donné par le propriétaire à un locataire de plus de 70 ans doit suivre une procédure particulière que vous retrouverez dans le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Voir notamment
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.