Locataire de 93 ans
luma50
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On loue un logement dans notre propre maison a une personne agee de 93 ans. Apres avoir eu quelques problemes de sante et de chutes, vu que la maison presente quelques inconvenients a pour une personne de cet age, on a decide de lui donner son preavis,.Notre fille finissant ses etudes , voudrai loger dans cette apartement. Apres une discussion avec la fille de la locataire que ne veut pas comprendre que ce logement presente quelques dangers pour sa mere ,et demande un delai audessus de six mois de preavis, mais au meme temps ma flle a besoin de ce logement dans ce delai. Ma question est " suis-je oblige a augmenter le temps du preavis, vu l'age avance de cette personne?"
Je vous remercie davance, luma 50
On loue un logement dans notre propre maison a une personne agee de 93 ans. Apres avoir eu quelques problemes de sante et de chutes, vu que la maison presente quelques inconvenients a pour une personne de cet age, on a decide de lui donner son preavis,.Notre fille finissant ses etudes , voudrai loger dans cette apartement. Apres une discussion avec la fille de la locataire que ne veut pas comprendre que ce logement presente quelques dangers pour sa mere ,et demande un delai audessus de six mois de preavis, mais au meme temps ma flle a besoin de ce logement dans ce delai. Ma question est " suis-je oblige a augmenter le temps du preavis, vu l'age avance de cette personne?"
Je vous remercie davance, luma 50
A voir également:
- Locataire de 93 ans
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- École militaire pour jeune de 14 ans ✓ - Forum formation
1 réponse
Bonjour,
Le congé donné par le propriétaire à un locataire de plus de 70 ans doit suivre une procédure particulière que vous retrouverez dans le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Voir notamment
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le congé donné par le propriétaire à un locataire de plus de 70 ans doit suivre une procédure particulière que vous retrouverez dans le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Voir notamment
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.