Servitude gouttière
tahis
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La gouttière de l'immeuble mitoyen à notre garage s'écoule sur le toit terrasse de celui-ci.
Or aujourd'hui il y a des d'infiltrations dans l'appartement mitoyen liées à des problèmes d'étanchéité entre la jonction du toit terrasse et du mur de cet immeuble. Je suis responsable de ces dégats des eaux et je dois réaliser les travaux de réparation d'étanchéité. Ils ont déjà été réalisé il y a environ 4 ans.
Puis-je exiger que cette gouttière s'évacue ailleurs que sur mon toit terrasse. Elle est là depuis très longtemps et je pense que le syndic de l'immeuble ne me réponde qu'il existe une servitude trentenaire
merci
La gouttière de l'immeuble mitoyen à notre garage s'écoule sur le toit terrasse de celui-ci.
Or aujourd'hui il y a des d'infiltrations dans l'appartement mitoyen liées à des problèmes d'étanchéité entre la jonction du toit terrasse et du mur de cet immeuble. Je suis responsable de ces dégats des eaux et je dois réaliser les travaux de réparation d'étanchéité. Ils ont déjà été réalisé il y a environ 4 ans.
Puis-je exiger que cette gouttière s'évacue ailleurs que sur mon toit terrasse. Elle est là depuis très longtemps et je pense que le syndic de l'immeuble ne me réponde qu'il existe une servitude trentenaire
merci
1 réponse
Bonsoir,
D'une manière générale chaque propriétaire à l'obligation d'établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique, (sans gêne pour les propriétaires riverains ( ou du moins sans aggravation)
Donc, vous êtes en droit de refuser l'écoulement des eaux pluviales du voisin, qui a l'obligation de faire le nécessaire pour faciliter l'écoulement vers la voie publique. (art. 681 du c. civ)
En matière de servitudes, il y a que les servitudes continues et apparent qui peuvent le cas échéant s'acquérir par prescription trentenaire. (une servitude d'écoulement pluviales n'est jamais continue), une prescription dans ce domaine particulier est juridiquement irrecevable. l'acquisition d'un droit de servitude par prescription est plus étroit que l'acquisition d'un droit de propriété foncier.
Il y a une interdiction de faire verser les eaux pluviales sur le fonds de son voisin, (art. 681 du c. civ)
La sanction est l'obligation le cas échéant judiciaire de faire les travaux nécessaires pour éviter l'écoulement, et aussi, la remise en état de votre toit terasse.
D'une manière générale chaque propriétaire à l'obligation d'établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur le terrain du propriétaire ou sur la voie publique, (sans gêne pour les propriétaires riverains ( ou du moins sans aggravation)
Donc, vous êtes en droit de refuser l'écoulement des eaux pluviales du voisin, qui a l'obligation de faire le nécessaire pour faciliter l'écoulement vers la voie publique. (art. 681 du c. civ)
En matière de servitudes, il y a que les servitudes continues et apparent qui peuvent le cas échéant s'acquérir par prescription trentenaire. (une servitude d'écoulement pluviales n'est jamais continue), une prescription dans ce domaine particulier est juridiquement irrecevable. l'acquisition d'un droit de servitude par prescription est plus étroit que l'acquisition d'un droit de propriété foncier.
Il y a une interdiction de faire verser les eaux pluviales sur le fonds de son voisin, (art. 681 du c. civ)
La sanction est l'obligation le cas échéant judiciaire de faire les travaux nécessaires pour éviter l'écoulement, et aussi, la remise en état de votre toit terasse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...