A voir également:
- Le probleme avec la restitution de la caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
8 sept. 2011 à 05:46
8 sept. 2011 à 05:46
Bonjour,
il est bien spécifié que le préavis doit etre donné par lettre recommandé avec Accusé de réception, car c'est a partir de la date de signature de cet AR par le bailleur, que le préavis de 3 mois est calculé. En courrier simple, aucun moyen de vérifier. C'est dur, mais c'est ainsi. Face à la justice, comment pourrez vous prouver que vous avez envoyé un courrier et surtout que le bailleur l'a reçu ???? Aucun moyen, d'ou l'obligation en cas de litige de pouvoir fournir cet accusé réception. Par contre, votre logement est-il reloué ? et depuis quand ? c'est important de nous le dire car cela peut changer la donne.
Cordialement
il est bien spécifié que le préavis doit etre donné par lettre recommandé avec Accusé de réception, car c'est a partir de la date de signature de cet AR par le bailleur, que le préavis de 3 mois est calculé. En courrier simple, aucun moyen de vérifier. C'est dur, mais c'est ainsi. Face à la justice, comment pourrez vous prouver que vous avez envoyé un courrier et surtout que le bailleur l'a reçu ???? Aucun moyen, d'ou l'obligation en cas de litige de pouvoir fournir cet accusé réception. Par contre, votre logement est-il reloué ? et depuis quand ? c'est important de nous le dire car cela peut changer la donne.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2011 à 12:53
Neanmoins j'ai le document concernant l'etat de lieu ou il y a la date le 31 mai 2011. Ce jour - la j'ai quitte cet appartement. Ce n'est aucune preuve?
De plus, aujourd'hui j'ai trouve une lettre de l'agence qu'on m'a envoyee, datee le 15 mars 2011. Je me permets de la citer:
"Monsieur,
Nous accusons reception de votre courrier R.A.R du 11 Mars 2011, et prenons note de la resiliation de votre bail pour le local sis (l'adresse de l'appartement), a compter du 11 Juin 2011...".
Comme j'ai deja dit ce n'etait pas R.A.R, mais la lettre simple. Neanmoins, est-ce que ce n'est pas la preuve? Cette lettre est ecrite sur la papeterie de l'agence avec la signature (peut etre cette signature c'est la photocopie).
Cordialement