Restitution du dépot de garantie

sandrine - 7 sept. 2011 à 09:17
 marmenard - 7 sept. 2011 à 09:41
Bonjour,

Lors de la restitution des clefs nous avons établi l'état des lieux de sortie avec l agence immobilière (petite agence de village), il n'y avait rien a signaler sinon que nous avons recollé des plaintes abimées à notre arrivée, rebouché les trous et retapisser les chambres et rendu un logement propre (ce qui n'était pas le cas à notre arrivée)...... bref R A S d'anormal.
Mon mari a joint l'agence pour savoir quand il nous enverrait le chèque de restitution : on lui répond "sous huitaine" en précisant que le propriétaire a fait réparer des fuites dans la salle de bains...... fuite de l'arrivée d'eau de la machine à laver existante à notre arrivée et une autre au cumulus que nous n'avons eu de cesse de signaler à l'agence et au propriétaire 3 à 4 mois avant de déménager.
Mon mari n'a pas eu le reflex de demander si ces réparations seraient déduites du dépôt de garanti...... (no comment.....) mais si cela est cas que faire car il me semble que si rien n'a été signalé sur l'état des lieux que nous avons signé et si l'agence ne nous a prévenu de rien, ils ne peuvent pas réduire le montant de la restitution ?

1 réponse

Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie

La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire,le détenteur légal du DG
Les coordonnées du propriétaire ou de son mandataire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
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