Preavis ...
sunnysoleil
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SUNNYSOLEIL - 7 sept. 2011 à 12:26
SUNNYSOLEIL - 7 sept. 2011 à 12:26
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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6 sept. 2011 à 19:12
6 sept. 2011 à 19:12
bonjour,
si la loi ne précise pas de délai, la jurisprudence appliquée par les juges est de 6 mois maxi après l'evenement déclancheur.
Cordialement
si la loi ne précise pas de délai, la jurisprudence appliquée par les juges est de 6 mois maxi après l'evenement déclancheur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2011 à 12:26
Je te remercie pour l'information .
Cordialement .
SUNNY .