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Preavis ...

sunnysoleil Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2011 - 6 sept. 2011 à 17:28
 SUNNYSOLEIL - 7 sept. 2011 à 12:26
Bonjour,
J'ai suivi mon entreprise dans une autre commune que celle de mon habitation depuis juin . Je voudrais déménager et donner mon préavis , reduit à un mois . Mais pendant combien la loi est elle valable suite à mon changement professionnel ? Er puis je encore bénéficier de la réduction du temps de prévis ?
merci pour vos conseils ,
Sunnysoleil .

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
6 sept. 2011 à 19:12
bonjour,
si la loi ne précise pas de délai, la jurisprudence appliquée par les juges est de 6 mois maxi après l'evenement déclancheur.
Cordialement
0
SUNNYSOLEIL
7 sept. 2011 à 12:26
Bonjour Maylin ,

Je te remercie pour l'information .
Cordialement .

SUNNY .
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