Etat des lieux avec une tablette est ce légal

Merci à vous,car je me trouve dans cette situation !

Merci pour ces précisions , car nous avons malheureusement souvent affaire à des requins qui en profitent pour essayer de faire supporter au locataire sortant des travaux d'amélioration au bénéfice du propriétaire.

Merci votre réponse m'a beaucoup apportée
Catherine

Foutaise !
Un document informatique peut être modifié s'il n'a pas été signé par un moyen électronique dont le fonctionnement fait appel à des tiers de confiance...

puisqu'elle est, en plus, beaucoup plus sûr qu'un EDL papier !!
Quand chacune des parties repart avec une copie papier signée par chacune d'entre elle, il n'y a pas matière à contestation...

Une tablette n'offre pas un confort de lecture suffisant si on veut masquer certaines choses...

Salut Blux,

Travaillant pour un éditeur de logiciels, je peux t'assurer que ce système existe bien, en aillant développé un ici. Ce logiciel est d'ailleurs utilisé par certaines agences immobilières de la place, et est totalement sécurisé. Comme je l'ai dit, aucune modification n'est possible une fois que la signature des parties est apposée. Je te parle ici de logiciels, pas d'un simple EDL sur word !

Copie papier / Copie électronique, c'est la même chose (économie de papier en plus), et s'il t'amuses d'imprimer l'EDL électronique, ça fait.... une copie papier.

Une tablette n'offre pas un confort de lecture suffisant si on veut masquer certaines choses...
Je ne comprend pas ce que tu veux dire ? Le confort de lecture est largement suffisant (on peux même, et ce n'est pas de la magie, augmenter la police de caractère ou utiliser la loupe, ce que tu ne peux pas faire avec une copie papier ;)
Les logiciels "sérieux" pour effectuer un EDL ne permettent pas de masquer certaines choses. Elles sont beaucoup plus pratiques, permettent d'insérer facilement des photos, des commentaires, etc... qui ne sont pas modifiables. On ne se retrouve pas non plus avec un EDL pleine de ratures, ou illisibles selon la personne qui écrit...
Je pourrait te trouver des centaines d'avantages à une telle "technologie" !

Et donc, si tu travailles en développement de ce genre de logiciel, dis-moi comment tu fais pour sécuriser le document selon ce qui est précisé par ce décret.
Expose-m'en le principe technique.

Je te parle ici de logiciels, pas d'un simple EDL sur word !
Je sais ce qu'est un logiciel, je sais aussi ce qu'est un document word...

Par ailleurs, quand je parle du confort de lecture, je veux dire par-là que si quelqu'un ne souhaite afficher que la fin d'un document (ou en masquer une partie), rien de plus facile avec une tablette...

Les logiciels "sérieux" pour effectuer un EDL ne permettent pas de masquer certaines choses.
S'ils ne sont pas visibles directement et que le locataire n'est pas féru de nouvelles technos, alors on peut lui montrer ce que l'on veut...

Elles sont beaucoup plus pratiques, permettent d'insérer facilement des photos, des commentaires, etc... qui ne sont pas modifiables. On ne se retrouve pas non plus avec un EDL pleine de ratures, ou illisibles selon la personne qui écrit...
Je pourrait te trouver des centaines d'avantages à une telle "technologie" !
Hors-sujet : on parle de la sécurité, pas du côté pratique...

Je te propose d'aller sur www.axway.fr tu pourras y trouver certaines informations techniques qui peuvent t'intéresser. Je n'ai ni le temps (ni l'envie, faut l'avouer) de te présenter les fondamentaux techniques de la protection de données ;)

Tu peux jouer au sourds pendant des lustres, je crois que tu n'as pas bien compris ce que je te raconte :

Par ailleurs, quand je parle du confort de lecture, je veux dire par-là que si quelqu'un ne souhaite afficher que la fin d'un document (ou en masquer une partie), rien de plus facile avec une tablette... == sur Word, oui. Ici, on parle (tu m'as pourtant dit comprendre la différence entre un logiciel d'EDL et Word???) Donc NON, on ne peux pas masquer une partie de l'EDL puisque ce n'est pas une fonctionnalité, et ce pour une simple raison de légalité.

Je pourrait te trouver des centaines d'avantages à une telle "technologie" !
Hors-sujet : on parle de la sécurité, pas du côté pratique...
Pourquoi, je ne pourrai pas te parler de 100 avantages au niveau de la sécurité ?? Le coté pratique est lié aux avantages niveau sécurité (tu peux raturer un format papier, avant de faire la photocopie, tu ne peux pas modifier l'EDL dématérialisé, je le rappel)

Ces logiciels sont, quoi que tu en penses, l'avenir de notre société, que ce soit en matière d'environnement, de contrôle du droit des consommateur et des entreprises. Leur but est justement de ne pas laisser la porte ouverte aux abus des agents immobiliers, car ces logiciels sont fiables. Il existera toujours des conservateurs, pour qui le papier restera toujours mieux... mais c'est comme tout, la société change, plus personne ne parle en anciens Francs ;)

Bref, dans tous les cas, je ne suis pas ici pour te vendre ce genre de logiciels mais pour répondre à la question posée par notre ami DEMEFIS, et la réponse est celle-ci : OUI c'est légal, et OUI c'est sécurisé (et, à mon avis, plus sécurisé qu'un EDL papier)


Bonne fin de journée !

Je te propose d'aller sur www.axway.fr tu pourras y trouver certaines informations techniques qui peuvent t'intéresser. Je n'ai ni le temps (ni l'envie, faut l'avouer) de te présenter les fondamentaux techniques de la protection de données ;)
Je connais les fondamentaux techniques de la protection des données, c'est un pan des mes activités professionnelles.

Donc, je pose une seule question, parce qu'à part m'envoyer sur un site qui propose un nombre de logiciels conséquents, tu ne réponds pas à la question initiale : comment le locataire signe-t-il l'EDL s'il n'a pas de clé déposée auprès d'un tiers de confiance ?
Une simple signature sur un écran de tablette ne vaut rien, en termes juridiques...

Donc NON, on ne peux pas masquer une partie de l'EDL puisque ce n'est pas une fonctionnalité, et ce pour une simple raison de légalité.
Parce qu'un EDL ne tient que sur un écran de tablette ? Ceux que j'ai signés étant jeune faisaient plusieurs pages...

Ces logiciels sont, quoi que tu en penses, l'avenir de notre société, que ce soit en matière d'environnement, de contrôle du droit des consommateur et des entreprises. Leur but est justement de ne pas laisser la porte ouverte aux abus des agents immobiliers, car ces logiciels sont fiables. Il existera toujours des conservateurs, pour qui le papier restera toujours mieux... mais c'est comme tout, la société change, plus personne ne parle en anciens Francs ;)
Encore une fois : hors-sujet...

Bref, dans tous les cas, je ne suis pas ici pour te vendre ce genre de logiciels mais pour répondre à la question posée par notre ami DEMEFIS, et la réponse est celle-ci : OUI c'est légal, et OUI c'est sécurisé (et, à mon avis, plus sécurisé qu'un EDL papier)
La loi de 89 dit qu'un état des lieux doit être établi en autant d'exemplaires que de parties, quid d'un EDL électronique ?
Comment peux-tu dire que c'est légal puisque la loi ne le prévoit pas ? Comment peux-tu dire que c'est sécurisé si tu n'es pas en mesure de me dire comment (voire de m'indiquer à quel endroit sur le site d'axway, on trouve ce genre d'informations).

maintenant la signature/lecture se fait directement sur la tablette, donc c'est bien légal.
de plus il y a des photos ce qui aide en cas de litige.

ce n'est pas parce qu'on gribouille sur une tablette que ça devient légal et opposable juridiquement

Bien sûr, une tablette permet d'imprimer l'EDL ...! La copie peut être envoyée par mail directement après la signature, ou vous pouvez passer à l'agence pour la faire imprimer une fois l'EDL terminé.
Si vous refusez de signer la Tablette, cela signifie que vous refusez l'EDL. rendez-vous simplement compte que ces logiciels permettent une meilleurs transparence et n'offrent en aucun cas la possibilité de modifier celui-ci une fois signé, c'est donc mieux pour vous ! Vous n'avez cas faire un test : une fois l'EDL terminé et signé (électroniquement), demandez à votre agent de modifier quelque chose (prétendez avoir vu une tache). Vous verrez qu'il ne pourra PAS modifier l'EDL, mais il devra effectué un avenant qui demandera une nouvelle signature.

Bienvenue au 21ème siècle !

Cordialement

Si vous refusez de signer la Tablette, cela signifie que vous refusez l'EDL.
Et bien non !
Le refus de signer ne vaut pas refus de l'EDL, il vaut simplement refus de ce qui y est mentionné !
Programmeur, peut-être, mais compétent en droit, sûrement pas !

une fois l'EDL terminé et signé (électroniquement),
C'est comment qu'on signe électroniquement ? C'est la question du départ à laquelle tu refuses de répondre...

Bienvenue au 21ème siècle !
Hors sujet : tu deviens lourd !

Tu commence sérieusement à me saouler avec ta mauvais foi !!
Si vous refusez de signer la Tablette, cela signifie que vous refusez l'EDL.
Et bien non !
Le refus de signer ne vaut pas refus de l'EDL, il vaut simplement refus de ce qui y est mentionné !
Programmeur, peut-être, mais compétent en droit, sûrement pas !
Du coup t'as pas l'impression qu'on parle de la même chose ??? Quand je dis on refuse l'EDL ça veux exactement dire qu'on refuse ce qu'il y a de mentionné !

"la tablette de signature électronique qui doit être capable d'enregistrer la signature manuscrite ainsi que tous ses aspects tels que le temps, la pression et le tracé.

Un programme capable de codifier la signature électronique de façon sécurisée et asymétrique dans un document électronique ayant une valeur juridique est également indispensable.

Le système utilisé devra être capable de capter et d'enregistrer la signature manuscrite de sorte que l'expert en écriture puisse vérifier son authenticité en cas de litige judiciaire et que d'autres experts puissent vérifier que la signature ait été effectuée et enregistrée dans un système sécurisé qui empêche les modifications."

J'ose espérer qu'aussi malin que tu es, tu peux utiliser Google et taper ton fameux "Non-répudiation - signature électronique", tu trouveras ta réponse. (Même si je sais que tu la connais déjà)

J'imagine qu'on laisse toujours la possibilité aux sceptiques comme toi de signer avec un jolie stylo plume l'EDL imprimé sur un papier, puisque, oui l'EDL est dans tous les cas imprimé en deux exemplaires, comme dis plus haut.

Il faudrait construire des asiles de cons, mais vous imaginez un peu taille des bâtiments...

Comme tu as l'air d'être un peu dur de la feuille (oui, encore un Hors sujet, je sais, ne pleure pas tout va bien), je réédite ma conclusion (de droit)

Bref, dans tous les cas, je ne suis pas ici pour te vendre ce genre de logiciels mais pour répondre à la question posée par notre ami DEMEFIS, et la réponse est celle-ci : OUI c'est légal, et OUI c'est sécurisé (et, à mon avis, plus sécurisé qu'un EDL papier)

J'imagine qu'on laisse toujours la possibilité aux sceptiques comme toi de signer avec un jolie stylo plume l'EDL imprimé sur un papier, puisque, oui l'EDL est dans tous les cas imprimé en deux exemplaires, comme dis plus haut.

Comment expliques-tu le problème de lili, ce qui a donné lieu au départ de la discussion ???

Il faudrait construire des asiles de cons, mais vous imaginez un peu taille des bâtiments...
Je te laisse l'entièreté de ce propos... C'est ça qui est bien avec quelqu'un à court d'arguments, l'insulte arrive tôt ou tard...

Salut

Il y à tout de même une sacrée différence entre signer un papier en double et donc repartir directement avec la trace de ce que l'on à signé et faire entièrement confiance dans l'agence ET l'éditeur du logiciel pour que la copie par mail sois la même que celle visualisé lors de l'EDL.

Qui dis que le logiciel est certifié ? Que celui qui est installé sois le même que celui fournie par l'éditeur ? Qu'il n'existe pas une faille permettant de faire une modification ?

Non, vraiment, comme pour le vote électronique, je pense que c'est une connerie de faire confiance dans la toute puissante technique pour ce genre de chose. Et c'est un informaticien qui vous parle.

si tu peux modifier ce qui t'a été renvoyé.

sieste trop longue blux ??? ;=))

si tu ne peux pas modifier ce qui a été " télétransmis "

Pas de sieste pour moi...

J'ai bien insisté sur le fait que s'il peut modifier ce qui a été transmis, alors il peut amender les remarques de la partie adverse, tout comme la partie adverse a pu modifier des choses dans ce qui a été noté à l'origine.

La loi 89-462 stipulant que cet état des lieux doit être fait de manière contradictoire.

Ce que je voulais dire, c'est que le 'contradictoire' ne peut être fait que sur l'instant et qu'il s'impose aux deux parties immédiatement et sans délai. Chaque partie doit avoir un exemplaire doublement signé.

ah ok ...

car de + en + d'agences font signer électroniquement le document directement sur la tablette ;=)))

je comprends mieux le sens de ta réponse

Bon allez c'est bientôt l'heure de l'apéro ... ;=)))

signer électroniquement le document directement sur la tablette
Je te fais un copier de la zone où figure la signature et je la colle sur un état des lieux qui m'arrange...

Bonjour,

je reviens sur ce sujet car je viens de recevoir ma cloture de compte après mon état des lieux qui c'était déroulé à l'oral très très bien. N'ayant pas eu de problème lors de celui-ci, j'ai signé l'état des lieux sur tablette sans aucune méfiance. Surprise en recevant l'état des lieux par e-mail le soir même car il était fait mention de beaucoup de chose non évoqué lors de l'état des lieux. Quel est la référence de l'article de loi mentionné plus haut dans ce topic pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire ?

Pierrecastor nous dit:" un simple papier est beaucoup plus facile à falsifier,"
Non, ce n'est pas lui. Il a repris ce qu'a dit Komar...

Le décret est sorti en temps et en heure, il a depuis été modifié au gré des évolutions de la vie... On peut voir une partie des travaux visés par ce décret ici

Pour finir, quelle est ta question ? Ou plutôt, qu'apportes-tu comme valeur ajoutée par rapport à la question initiale ?

Salut,

déjà, la saisie d'huissier sous 48h me fait rigoler. Seul un tribunal peut la décider...

Ensuite, qu'est-il marqué dans cet état des lieux ?

La lettre dit "Passé ce délai (les 48h), nous transmettrons votre dossier à l'huissier pour recouvrement". Si ce n'est pas la même chose, je m'en excuse, je n'y connais rien dans toutes ces procédures.

L'état des lieux dit que les murs sont griffés (c'est vrai à cause de mes chats, je ne m'attendais pas à récupérer ma caution à cause de ça) mais également que l'appartement est sale, les murs sont jaunis, il y a soit-disant des traces noires, la toile de verre se décolle, etc.

Le devis comprend une remise à neuf des murs mais aussi du plafond, la peinture de toutes les portes et le ménage.

Edit : On vient de voir qu'ils ont pris ma signature pour parapher toutes les pages à ma place. Est-ce bien légal ?

Il peuvent transmettre le dossier à un huissier, ça ne changera rien... Il n'a pas le pouvoir de saisie tant qu'un tribunal ne l'a pas autorisé.

mais également que l'appartement est sale, les murs sont jaunis, il y a soit-disant des traces noires, la toile de verre se décolle, etc.
Les murs jaunis peuvent être considérés comme un état d'usage normal.
Qu'y-avait-t-il sur l'état des lieux entrant ?

Edit : On vient de voir qu'ils ont pris ma signature pour parapher toutes les pages à ma place.
Comment vous en êtes vous rendu-compte ? Si c'est une copie grossière : dépôt de plainte sans hésiter...

Est-ce bien légal ?
La falsification de signature est illégale...

L'état des lieux entrant disait que l'appartement était refait à neuf.

Je me suis aperçue que c'était une copie car elle est identique sur toutes les pages avec tous les défauts liés à une signature faite sur tablette.
Le paraphe est presque illisible mais c'est bien la signature qu'il m'a demandée à la fin de l'état des lieux, elle est juste copiée, réduite et collée sur toutes les pages. De plus, je n'ai jamais paraphé ces documents car c'était sur tablette et je n'ai pas eu l'occasion de pouvoir lire les remarques et les différentes pages, il m'a juste présenté l'encadré à signer en fin de visite.

L'état des lieux entrant disait que l'appartement était refait à neuf.
Ce n'est pas un état des lieux...

Tu lui envoies une lettre RAR dans laquelle tu exposes ces problèmes avec un délai de 15 jours pour revenir sur ses positions, sinon, tu passes à l'attaque.
Un faux aussi grossier doit être facile à prendre en défaut.