On veut pas me rendre ma caution !!

Question

Bonjour, 

2 mois après l'état des lieux je n'ai toujours pas récupérer ma caution. L'agence veut me retenir cette caution à cause d'un non paiement de régularisation de charges. Bien sur que j'ai eu connaissance de cette régularisation de charges et j'ai dailleurs tout de suite envoyé en lettre recommandé avec A.R, une demande détaillée des factures confirmant l'augmentation exorbitante ( du simple au double sur une année entière ) des charges... je n'ai jamais eu de réponses, et cela fait 2 mois que je patiente pour ma caution. Ont ils le droit d'imputer ma caution pour leur régularisation de charges sans m'en avertir ou encore sans avoir répondu 2 mois auparavant à mon courrier ? Suis je bien dans mon droit de demander des factures détaillée de l'augmentation de ces charges ? que dois je faire maintenant, sachant que l'agence et le syndic se renvoi la balle et que je reste sans nouvelles ? Merci

SNAKE · Answer

si tu passes par une agence pas de soucis tu as le droit d'avoir les factures detaillées, concenrnant cette régul l'agence a le droit de retenir le montant des charges non réglé sur ta caution, de plus selon ton départ l'agence peut retenir encore une petite somme pour la régul des charges selon la date de ton départ.
la prochaine fois ne paye pas ton dernier mois de loyer cela ne se fait pas mais tu aurais au moins récupéré ta caution tout seul
bon courage

marmenard · Answer

Bonjour 
Mauvais conseils de SNAKE et agence de malhonnètes 
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire 
En immeuble avec syndic le proprio ou agence peut conserver 20% en attente de l'AG et doit rendre le reste sous 2 mois 

Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie  
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail  
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)  
Et par défaut son mandataire en agence 
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire  
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.  
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.  
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, (ou son mandataire) et non contre l'agence.  
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.  

Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

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