Obligé ou pas?

dagda49 - 5 sept. 2011 à 15:23
 dagda49 - 5 sept. 2011 à 15:52
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception 7 mois avant la fin du bail qui arrive bientôt.
Dans son courrier il est écrit : "je ne vais pas renouveler le bail comme je vous l'avais dit par parole à la mi janvier 2011. Je vous demande de faire le nécessaire pour trouver un nouveau logement."
Sachant qu'à ce moment, c'est à dire la mi janvier, son motif était qu'il ne voulait pas faire les travaux pour mettre aux normes la fosse septique. Par la suite et au bout de plusieurs motifs, il me précise qu'il veut lui-même reprendre le logement pour son compte, ce dont je doute fortement.

Ma question : le propriétaire était il obligé de mentionner dans sa lettre recommandée qu'il voulait reprendre le logement pour lui? Si oui, son recommandé est il valable aux yeux de la loi afin que sois obligé de quitter les lieux?

NB: le propriétaire n'est pas marié, n'a pas d'enfants, ni parents. Ma situation du moment : je suis au RSA.

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
5 sept. 2011 à 15:29
le propriétaire était il obligé de mentionner dans sa lettre recommandée qu'il voulait reprendre le logement pour lui?

Oui il est obligé de donner un motif selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Si oui, son recommandé est il valable aux yeux de la loi?

Oui, le délai légal est respecté ainsi que le motif.
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Merci pour la réponse.
Juste une précision, en sachant donc qu'il n'y a pas de motif sur sa lettre recommandée mis à part son "comme je vous l'avais dit par parole", est ce que je peux contester son recommandé sur la raison valable de mon départ et faire renouveler mon bail?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
5 sept. 2011 à 15:47
J'avais compris que le motif était bien inscrit sur sa lettre recommandé. Mais si ce n'est pas le cas, sa lettre est tout a fait contestable;

Attendez d'être passé hors délais (moins de 6 mois de la fin du bail) et répondez lui par lettre LRAR en précisant l'article 15 (que vous trouverez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ et en lui signifiant que son congé est nul.
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Merci infiniment, le délai de six mois étant expiré, je vais contester son courrier via l'article 15 par LRAR.
Merci encore pour la rapidité de la réponse.
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