Obligé ou pas?
dagda49
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dagda49 -
dagda49 -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception 7 mois avant la fin du bail qui arrive bientôt.
Dans son courrier il est écrit : "je ne vais pas renouveler le bail comme je vous l'avais dit par parole à la mi janvier 2011. Je vous demande de faire le nécessaire pour trouver un nouveau logement."
Sachant qu'à ce moment, c'est à dire la mi janvier, son motif était qu'il ne voulait pas faire les travaux pour mettre aux normes la fosse septique. Par la suite et au bout de plusieurs motifs, il me précise qu'il veut lui-même reprendre le logement pour son compte, ce dont je doute fortement.
Ma question : le propriétaire était il obligé de mentionner dans sa lettre recommandée qu'il voulait reprendre le logement pour lui? Si oui, son recommandé est il valable aux yeux de la loi afin que sois obligé de quitter les lieux?
NB: le propriétaire n'est pas marié, n'a pas d'enfants, ni parents. Ma situation du moment : je suis au RSA.
Mon propriétaire m'a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception 7 mois avant la fin du bail qui arrive bientôt.
Dans son courrier il est écrit : "je ne vais pas renouveler le bail comme je vous l'avais dit par parole à la mi janvier 2011. Je vous demande de faire le nécessaire pour trouver un nouveau logement."
Sachant qu'à ce moment, c'est à dire la mi janvier, son motif était qu'il ne voulait pas faire les travaux pour mettre aux normes la fosse septique. Par la suite et au bout de plusieurs motifs, il me précise qu'il veut lui-même reprendre le logement pour son compte, ce dont je doute fortement.
Ma question : le propriétaire était il obligé de mentionner dans sa lettre recommandée qu'il voulait reprendre le logement pour lui? Si oui, son recommandé est il valable aux yeux de la loi afin que sois obligé de quitter les lieux?
NB: le propriétaire n'est pas marié, n'a pas d'enfants, ni parents. Ma situation du moment : je suis au RSA.
1 réponse
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le propriétaire était il obligé de mentionner dans sa lettre recommandée qu'il voulait reprendre le logement pour lui?
Oui il est obligé de donner un motif selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Si oui, son recommandé est il valable aux yeux de la loi?
Oui, le délai légal est respecté ainsi que le motif.-
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J'avais compris que le motif était bien inscrit sur sa lettre recommandé. Mais si ce n'est pas le cas, sa lettre est tout a fait contestable;
Attendez d'être passé hors délais (moins de 6 mois de la fin du bail) et répondez lui par lettre LRAR en précisant l'article 15 (que vous trouverez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ et en lui signifiant que son congé est nul. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...