1 réponse
En matiere de donation, l'avance d'hoiries est une disposition particulière.
Pour qu'elle soit opposable civilement, elle doit en effet être constaté par un acte authentique. Une simple déclaration 2735 (qui n'est réservé qu'au dons manuels sans disposition spécifique) ne suffira pas, ni un acte sous seing privé. C f Art 931 du code civil.
Pour qu'elle soit opposable civilement, elle doit en effet être constaté par un acte authentique. Une simple déclaration 2735 (qui n'est réservé qu'au dons manuels sans disposition spécifique) ne suffira pas, ni un acte sous seing privé. C f Art 931 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...